Dino Cinieri
Question N° 24457 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 juin 2008
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le montant des retraites versé au titre du régime général de la sécurité sociale. En effet dans le cadre de la réflexion menée actuellement pour revaloriser ces dernières, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles mesures on pourrait envisager de faire fluctuer à la baisse les prélèvements, tels la CSG et la CRDS, retenus sur les retraites, et ainsi permettre, notamment aux classes moyennes, de voir leur pouvoir d'achat progresser.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'exonération de la contribution sociale généralisé (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les retraités. Il importe tout d'abord de rappeler que les pensions de retraite des personnes bénéficiaires d'un avantage non contributif n'entrent pas dans l'assiette de la CSG et de la CRDS. Par ailleurs, les pensions de retraite sont exonérées de CSG et de CRDS lorsque le revenu fiscal de leurs titulaires n'excède pas le seuil retenu pour l'assujettissement à la taxe d'habitation (soit, pour la taxe d'habitation due au titre de l'année 2007, 9 437 EUR pour la première part du quotient familial, majoré de 2 520 EUR pour chaque demi-part supplémentaire). Ces seuils déterminent le droit à exonération de CSG à compter du 1er janvier 2008, l'exonération de la CSG emportant exonération de la CRDS. Les personnes dont le revenu fiscal excède les seuils précités, mais dont l'impôt sur le revenu est inférieur au seuil de mise en recouvrement de 61 EUR, n'acquittent qu'une CSG au taux réduit de 3,8 %. Dans ce cas, la CRDS est due au taux de 0,5 %. En conséquence, seules sont assujetties au taux plein les personnes ne répondant pas aux critères ci-dessus dégagés. Dans ce cas, la CSG sur les pensions de retraite est due au taux de 6,6 %, la CRDS étant due au taux de 0,5 %. La CSG est une recette essentielle des régimes de sécurité sociale. La gradation opérée entre personnes exonérées de CSG et de CRDS en raison de leur revenu fiscal, personnes redevables de la CSG à taux réduit et personnes assujetties au taux plein permet de réaliser un juste équilibre entre la nécessité d'élargir l'assiette du prélèvement social et celle de ne pas pénaliser les personnes aux revenus les plus modestes. Il n'est donc pas envisagé d'exonérer de CSG les pensions de retraite inférieures à 1 500 EUR par mois, mesure qui, au demeurant, risquerait fort de se heurter à la censure du Conseil constitutionnel. En effet, dans sa décision n° 2000-437, ce dernier a notamment considéré que « s'il est loisible au législateur de modifier l'assiette de la CSG afin d'alléger la charge pesant sur les plus modestes, c'est à la condition de ne pas créer de rupture caractérisée de l'égalité entre ces contribuables ».
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