Dino Cinieri
Question N° 4261 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 11 septembre 2007
A la suite de la publication en avril 2007 d'un rapport de l'institut français pour la recherche sur les administrations publiques qui établit d'importants dysfonctionnements dans la gouvernance de la caisse des dépôts et consignations notamment liés à une relative absence de contrôle de l'argent public, M. Dino Cinieri demande à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement quelle suite il entend réserver à la proposition émise dans ce rapport de renforcer le pouvoir du parlement pour un meilleur contrôle de la caisse des dépôts et consignations.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Parmi les dispositions adoptées dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, plusieurs concernent la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui est aujourd'hui un opérateur et un investisseur important de notre économie. En effet, la question de la gouvernance d'opérateurs privés de cette taille a fait l'objet de nombreux débats durant les dix dernières années. Ils ont conduit à des évolutions dans les pratiques de gouvernance et la réglementation de ces entreprises. La gouvernance de la CDC, quasi inchangée depuis sa création, en 1816, était, jusqu'à l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, restée en marge de ce processus. C'est pourquoi, la loi modernise la gouvernance de la CDC par quatre mesures : elle élargit le périmètre des décisions stratégiques qui doivent obligatoirement être soumises à l'avis de la commission de surveillance, principal organe de gouvernance de la CDC ; elle crée un comité des investissements au sein de la commission de surveillance, qui devra être consulté avant tout investissement important de la CDC ; elle renforce les compétences de la commission de surveillance en matière de finance et de gestion en introduisant trois personnalités qualifiées indépendantes au sein de la commission de surveillance ; elle renforce les moyens de la commission de surveillance en matière de contrôle en prévoyant que la commission s'appuie sur l'expertise de la commission bancaire en matière de contrôle prudentiel et des risques. L'ensemble de ces mesures permettra de renforcer la robustesse des processus de prises de décision au sein de la CDC et de conforter cet outil important de notre économie.
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