Dino Cinieri
Question N° 4189 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le rapport du Conseil économique et social portant sur le tourisme d'affaires et lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à la proposition relative à un aménagement de la fiscalité pour contribuer à réduire l'écart concurrentiel et proposer des offres plus avantageuses alors que nos principaux concurrents sont exonérés de taxes locales.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Afin d'encourager le développement du tourisme d'affaires en France, le Conseil économique et social a proposé des aménagements fiscaux en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'impôts locaux. Les règles applicables sont strictement encadrées par le droit communautaire. Ainsi, en matière de TVA, il serait contraire aux principes communautaires d'accorder à un opérateur ne réalisant aucune opération soumise à la TVA le droit de déduire la taxe ayant grevé ses dépenses de biens et de services. Par conséquent, une association organisatrice de congrès qui serait exonérée au titre de cette activité ne pourrait pas prétendre à la déduction de la TVA ayant grevé ses dépenses d'organisation. Toutefois, en pratique, cette situation devrait rester marginale car, au regard des textes existants, les opérations réalisées par une association dans le cadre de l'organisation de congrès sont en principe soumises à la taxe, et par conséquent ouvrent droit à déduction. Par ailleurs, concernant les congressistes en provenance de pays en dehors de l'Union européenne, il est rappelé que ceux-ci peuvent d'ores et déjà se faire rembourser la TVA qu'ils supportent en France dans les conditions prévues aux articles 242-0 M à 242-0 U de l'annexe II au code général des impôts (CGI). L'alignement de cette procédure sur celle des ventes en détaxe applicable au profit des particuliers réduirait les garanties du Trésor en supprimant l'exigence de représentation fiscale, sans pour autant réduire de manière significative les frais liés au dépôt de la demande de remboursement. S'agissant du taux de la TVA applicable à la restauration, les règles communautaires actuelles limitent l'application par les États membres du taux réduit, d'une part, aux opérations inscrites à l'annexe III à la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA et, d'autre part, à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO) listés à l'annexe IV à la même directive, au nombre desquels ne figurent pas les prestations de services de restauration. Cela étant, la Commission européenne a présenté le 7 juillet 2008 une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de TVA, qui couvre notamment le secteur de la restauration. Cette proposition était nécessaire pour que la France, qui assure la présidence de l'Union européenne (UE) au second semestre 2008, puisse conduire les négociations avec les États membres en vue d'appliquer un taux réduit à la restauration, sachant que toute extension du champ d'application du taux réduit relève d'une décision à l'unanimité des États membres conformément aux dispositions de l'article 93 du traité de l'UE. Les autorités françaises ont salué cette relance des négociations avec nos partenaires européens sur un sujet majeur, qui concerne la vie quotidienne des citoyens européens, et souhaitent que des secteurs essentiels pour l'économie nationale et l'emploi bénéficient d'un régime de TVA favorisant leur développement économique dans le respect du bon fonctionnement du marché intérieur. En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, le 1° de l'article 1382 du CGI exonère les propriétés publiques appartenant à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et ne sont pas productives de revenus. Une exonération des bâtiments d'exposition et de congrès à ce titre n'est pas envisageable dès lors que l'organisation d'expositions ou de congrès ne peut être regardée comme une mission de service public. En outre, les parcs et lieux d'exposition ne constituent pas nécessairement des propriétés publiques non productives de revenus. Au surplus, l'exonération de bâtiments affectés à des activités commerciales lucratives serait contraire au droit communautaire dès lors qu'elle serait constitutive d'une aide d'État et devrait, par suite, avoir reçu l'accord de la Commission. Par ailleurs, l'organisation d'expositions ou congrès revêtant un caractère professionnel constitue à ce titre une activité imposable à la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun. Cela étant, l'article 85 de la loi de finances pour 2006 a institué, à compter des impositions établies au titre de l'année 2007, une réforme consistant à corriger les situations de surimposition et à soutenir l'investissement. Cette réforme consiste, d'une part, à rendre effectif le plafonnement de l'imposition à 3,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise et, d'autre part, à pérenniser le dégrèvement au titre des investissements nouveaux. Enfin, les parcs d'expositions et les centres de congrès sont soumis à la taxe annuelle sur les locaux commerciaux, prévue à l'article 231 ter du CGI. Cette taxe est destinée à favoriser la politique d'aménagement du territoire en île-de-France, marquée actuellement par un fort déséquilibre géographique entre l'emploi et l'habitat, et à financer la création des infrastructures nécessaires au développement de l'activité économique dans la région francilienne. Les parcs d'exposition et les locaux à usage de congrès sont assimilés depuis 2003 à des locaux de stockage, et bénéficient à ce titre des tarifs très avantageux des locaux de stockage qui n'ont pas été revalorisés depuis 1999. Il est en outre rappelé que les locaux à usage de congrès et les parcs d'exposition sont exonérés de cette taxe lorsque leur superficie est inférieure à 5 000 mètres carrés.
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