Amendements de Dino Cinieri

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° Empêcher une personne de commettre ou de tenter de commettre un crime ou un délit. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre les cas de recours à la garde à vue en permettant à un officier de police judiciaire de placer une personne qui est sur le point de commettre un crim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : cet amendement tient compte de l'arrêt 7177 rendu le 15 décembre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation examinant le pourvoi formé par Me Philippe CREISSEN visant le statut du parquet, et duquel il ressort que le Procureur de la République est bien compétent po...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « dans la limite de quinze minutes maximum ». Exposé sommaire : Afin d'éviter le recours à des procédés dilatoires qui n'auraient que pour effet d'entraver le bon déroulement de l'enquête, il est proposé de permettre à l'avocat de poser des questions à l'issue de chaque audition dans ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « insurmontable » le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer au mot « insurmontable » qualifiant uniquement les cas de force majeure le terme « exceptionnelle » qui revêt une notion un peu plus large. La retenue judiciaire peut être de quatre heures maximum en dehors d...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « en dehors des objets qui pourraient représenter un risque pour eux-mêmes ou pour autrui ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les objets intimes que la personne gardée à vue peut conserver en s...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « L'officier de police judiciaire a seul le pouvoir de direction de l'audition. « L'avocat peut formuler toutes observations écrites qu'il juge utiles qui seront jointes au procès-verbal de l'audition. « Néanmoins, si son comportement a pour effet de troubler le bon déroulement de l'au...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les lieux publics » les mots : « l'espace public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la terminologie de l'espace au sein duquel les officiers de police judiciaire peuvent procéder à une interpellation pour ivresse. Ce n'est pas seulement dans les lieux publics que les officiers de poli...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi et notamment sur les avancées en termes de droits de la défense, pour la personne gardée à vue mais aussi pour la victime, ainsi que l'application concrète de la réforme. Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « L'officier de police judiciaire a seul le pouvoir de direction de l'audition. « L'avocat peut formuler toutes observations écrites qu'il juge utiles qui seront jointes au procès-verbal de l'audition. « Néanmoins, si son comportement a pour effet de troubler le bon déroulement de l'au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 11 du présent code. ». Exposé sommaire : Le secret de l'enquête est un élément indispensable. La multiplication des intervenants à cette procédure peut condu...

Le premier alinéa de l'article L. 3141-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Quelle que soit la durée de son contrat de travail chez le même employeur, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. ». Exposé sommaire : En matière de CDD, le salarié peut prétendre à des congés « quelle qu'ait été sa du...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il assure, en collaboration avec le Défenseur des enfants, la promotion des droits de l'enfant, notamment sur la convention relative aux droits de l'enfant. » Exposé sommaire : Inscrire la promotion des droits de l'enfant parmi les compétences du Défenseur des droits pour permettre une meilleur...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il produit un rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l'audition de l'État français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies. Il participe à la pré-session organisée par les experts du Comité ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il contribue, en collaboration avec le Défenseur des enfants, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines des relations des citoyens avec l'administration, de la défense et de la promotion de...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants après consultation du Défenseur des enfants. » Exposé sommaire : Garantir l'indépendance du Défenseur des droits vis-à-vis du Gouvernement et permettre un avis sur tous les textes (loi, décrets, arr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il notifie sa décision et indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine. » Exposé sommaire : Créer une obligation de notification écrite et de motivation pour le Défenseur des droits pour toute décision de non intervention.

À l'alinéa 10, après les mots : « d'office », insérer les mots : « des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt et les droits de l'enfant lorsqu'ils lui sont signalés par des personnes n'entrant pas dans les catégories précitées ». Exposé sommaire : Permettre au Défenseur des droits de s'autosaisir d'une situation mettant en cause l'in...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Il désigne sur l'ensemble du territoire des délégués (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La désignation de délégués ne doit pas apparaître comme une faculté offerte au Défenseur des droits mais bien comme une obligation. Il est important, par ailleurs, de continuer ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , outre le Défenseur des enfants, vice-président : ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 12 ne prévoit pas la présence du Défenseur des enfants, adjoint spécialisé dans le domaine de compétence du Défenseur des droits mentionné au 2° de l'article 4 (défendre et promouvoir les droits ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , outre l'adjoint choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence visé au 4° de l'article 4, vice-président : ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 ne prévoit pas la présence de l'adjoint spécialisé dans le domaine de la sécurité lors des consultation...