Amendements de Dino Cinieri

I. - Supprimer l'alinéa 33. II. - En conséquence, à l'alinéa 34, substituer aux mots : « à 3° », les mots : « et 2° ». Exposé sommaire : Cet alinéa donne pouvoir à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la communication de demander à l'autorité judiciaire, y compris en référé, d'ordonner aux hébergeurs et à défaut aux ...

À l'alinéa 17, après le mot : « comprenant », insérer les mots : « la vente d' ». Exposé sommaire : Le projet de loi crée pour l'opérateur une obligation, en cas d'offre couplant fourniture de service et acquisition d'un terminal, de séparer sur sa facture le prix de vente du terminal et celui de la fourniture des services de communication...

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « , sous réserve de la publication des arrêtés prévus aux articles L. 121-83, L. 121-84-11 et L. 121-84-12 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s'agit de rendre la loi applicable à son entrée en vigueur sous réserve que les arrêtés qu'elle prévoit elle-même pour la mise en application de certa...

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 44 : « B. - Les 1° et 2° de l'article L. 121-84-11 du même code sont applicables aux (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « Ils sont applicables aux (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ame...

Après l'article 313-6-1 du code pénal, il est inséré un article 313-6-2 ainsi rédigé : « Art. 313-6-2. - Pour des raisons relevant de la sécurité des personnes et des biens, le représentant de l'État peut, sur demande de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive, prononcer par arrêté l'interdictio...

Après l'article 313-6-1 du code pénal, sont insérés trois articles 313-6-2 à 313-6-4 ainsi rédigés : « Art. 313-6-2. - Est puni de 15 000 euros d'amende le fait, de manière habituelle et sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive ou culturelle ou d'un spectacle v...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le médecin traitant est autorisé à délivrer la fiche médicale d'aptitude nécessaire à la signature d'un contrat d'apprentissage. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au médecin traitant de délivrer un certificat médial à l'apprenti en vue de la signature de son contrat d'ap...

Le II de l'article préliminaire du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « II. - Toute personne victime d'une infraction bénéficie au cours de la procédure pénale, dans le respect de sa dignité, des droits et garanties prévus par la loi. « Dans les conditions prévues par le présent code, la victime a le droit : « - d'obtenir réparation...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Soit la partie civile a fait connaître lors de ses observations formulées en application de l'article 175 son opposition à un jugement par la cour d'assises composée conformément à l'article 240-1. ». Exposé sommaire : Le principe d'égalité des droits entre les parties au procès, en partic...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l'article 712-6 est complétée par les mots : « , de même que celles de la partie civile ou de son avocat » ; 2° La première phrase du dernier alinéa de l'article 712-7 est complétée par les mots : «, de même que celles de la partie civile ou de son avoc...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 485 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaî...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 485 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaî...

I. - Le dernier alinéa de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les décisions concernant les délits prévus par l'article 706-47 et punis d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans d'emprisonnement sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les formations en apprentissage par alternance devront répondre au triple objectif, d'offrir des formations à tous les niveaux de compétences et pour tous types de diplômes, de permettre l'accès sans distinction à d'autres cycles de formations de tous niveaux, de favoriser l'ouverture au marché in...

Le dernier alinéa de l'article L. 163 du livre des procédures fiscales est supprimé. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L.163 du livre des procédures fiscal dispose que : « Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux ...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

I. - L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « 5 000 euros. Sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret, ce montant peut être porté à 23 000 euros. » 2°...

I. - Le II de l'article L. 261-1 du code forestier est ainsi rédigé : « II. - Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées et les intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt ne peuvent être retirés que pour financer des travaux de reconstitution forestière à la suite de la ...

I. - L'article 39 quinquies FC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Peuvent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, sur douze mois, les améliorations apportées aux bâtiments existants et les nouvelles constructions édifiées pour satisf...