Amendement N° 186 (Non soutenu)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Pinte, M. Cinieri, M. Decool, M. Grall, M. Herth, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, Mme Marland-Militello.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 :
« Il désigne sur l'ensemble du territoire des délégués… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
La désignation de délégués ne doit pas apparaître comme une faculté offerte au Défenseur des droits mais bien comme une obligation.
Il est important, par ailleurs, de continuer à assurer, sur l'ensemble du territoire, la représentation des missions attribuées au Défenseur des droits à partir des délégués des actuelles autorités administratives indépendantes.
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