Questions écrites de Didier Julia

Thèmes : santé ; réglementation ; données médicales. conservation par le patient

M. Didier Julia attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences préjudiciables que subissent les patients lorsque le médecin ou le praticien-dentiste quitte ses activités ou décède. Les patients ne peuvent, en aucun cas, récupérer leur dossier médical. Ils n'ont aucune possibilité de récupérer les radios ou le panoramique dentaire qu'ils ont contribué à paye...

Thèmes : services ; sécurité ; agents. exercice de la profession

M. Didier Julia rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité qu'en application de la loi du 18 mars 2003 qui institue un certificat de qualification professionnelle de branche d'agents de sécurité privés, les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés à ce jour. Cette loi a créé l'obligation de justifier d'une aptitude préalable et d'...

Thèmes : personnes âgées ; résidences services ; services de soins. réglementation

M. Didier Julia attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités d'application de la loi ENL, complétant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relative aux résidences-services. Certaines résidences qui pouvaient bénéficier des services d'une infirmière se sont trouvées dans l'obligation de licencier le personnel de soins, notamment l'infirmière en poste ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; réforme. perspectives

M. Didier Julia rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que les prix et les délais aux épreuves pratique et théorique du permis de conduire pour les jeunes deviennent de plus en plus importants, que le coût de l'apprentissage au code de la route est parfois disproportionné par rapport aux ressources d'un jeune qui n'a pas encore accédé au marché du travail. Plusieurs pistes ont été e...

Thèmes : gendarmerie ; personnel ; effectifs. Seine-et-Marne

M. Didier Julia attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences en matière de sécurité publique de la diminution de la dotation financière et surtout en personnel de la gendarmerie en Seine-et-Marne. Au cours de cette dernière année, la dotation de la gendarmerie a diminué d'un tiers et il est envisagé de diminuer les ...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. Didier Julia signale à Mme la ministre de la santé et des sports que les associations des foyers ruraux qui accueillent des jeunes dans le cadre du service civil volontaire n'ont pas pu bénéficier de crédits réservés à ce dispositif à compter de septembre 2008. Il est prévu, sous l'égide de son ministère, une mise en place d'un nouveau dispositif. Ces associations adhérentes à ce dispositif ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; ouvrages d'assainissement non collectifs. création

M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les déductions fiscales concernant les travaux dans le cadre de l'amélioration de l'habitat. Ces travaux défiscalisants, notamment d'équipement de chauffage et d'isolation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. En revanche, la mise en conformité d'installation d'assainissement ind...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; poussettes d'enfants. équipements de sécurité

M. Didier Julia à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales signale les risques encourus par les poussettes ou voitures d'enfants qui traversent les chaussées dans les agglomérations et qui représentent un danger même sur les passages protégés. Les adultes responsables des enfants engagent les landaus, en les poussant par définition devant eux, et souvent...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; CRPF. perspectives

M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que, dans le cadre du Grenelle de l'environnement et des assises de la forêt, il est demandé aux acteurs forestiers une mobilisation supplémentaire : ils ont mission d'augmenter la production de bois, qui est de 38 millions de m3 actuellement, pour la porter à 50 millions en 2012 et à 70 millions en...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le cas d'une personne handicapée à 80 % qui se voit supprimer l'allocation d'adulte handicapé du fait que l'enfant à charge âgé de vingt ans, sans emploi, n'est plus considéré par la caisse d'allocations familiales à charge, bien que les droits soient ouverts à la personne handicapée....

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; conditions d'attribution

M. Didier Julia appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le cas d'une mère de famille dont le salaire s'élève à un peu plus de 1 000 euros mensuels avec un loyer légèrement supérieur à 500 euros, sans compter les charges de chauffage, d'électricité..., et qui se voit pratiquement supprimer l'aide au logement pour le motif que son fils, majeur et demeurant au dom...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; parcours de soins. bénéficiaires de la CMU complémentaire

M. Didier Julia attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inconvénients résultant du fait que le gouvernement n'a toujours pas publié le décret d'application de la disposition de Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, visant à appliquer aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire les règles re...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Didier Julia signale à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que la banque " le Crédit agricole" multiplie les publicités télévisées pour promouvoir une nouvelle carte bancaire du "Crédit agricole" dite carte Twin comportant deux volets. Le premier permet de payer comptant ses achats et le second de bénéficier d'une "réserve d'argent "calculée en fonction des revenus d...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; sociétés de recouvrement. procédés

M. Didier Julia attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de certaines sociétés de recouvrement qui se substituent à des fournisseurs de service, généralement peu scrupuleux et qui exercent des pressions envers des personnes clientes malheureuses de ces fournisseurs, en se faisant assimiler, par leurs procédures, à des études d'huissiers. Ces sociétés, no...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de protéger la survie des abeilles sur le territoire français. Les abeilles sont les pollinisateurs naturels des fleurs et jouent un rôle essentiel dans la fécondation de tous les végétaux. De ce fait, une politique de développement durable est obligée de passer par des mesures de protection de...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Didier Julia appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent les parents d'enfants handicapés qui se voient refuser toute aide quand l'enfant fréquente un système scolaire adapté au handicap par les services pour les personnes handicapées. L'enfant est considéré comme « autonome ». En effet il semblerait que les 20 à 50 % o...

Thèmes : syndicats ; droits syndicaux ; conséquences. structures intercommunales

M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent les structures intercommunales lorsque les agents syndiqués s'absentent pour « nécessité de service » pour leur syndicat. L'employeur est prévenu trois jours avant par lettre type et ne connaît jamais les missions qui leur sont confiées. Bien que les...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; ressortissants étrangers. validation. réglementation

M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés que rencontrent les étrangers pour obtenir un permis de conduire français en échange du certificat d'authenticité du permis de conduire étranger délivré par les autorités consulaires. Celles-ci ne répondent pas ou refusent de répondre avant l'expiration d'un délai de six mois aux auto...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; répartition. réglementation

M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les disparités que connaît l'épouse mariée en deuxième noces lorsque le conjoint décède. Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès au titre de l'article L. 353-1 est partagée entre son conjoint survivant et le ou les...

Thèmes : propriété ; réglementation ; arbres. obligation d'entretien

M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une anomalie de la réglementation en matière d'assurance en cas de catastrophe naturelle. En effet, lors d'épisodes climatiques violents, le propriétaire dont les arbres s'abattent sur une propriété voisine n'est pas tenu pour responsable. Les frais sont à la charge du sinistré qui...