Questions écrites de Didier Julia

Thèmes : impôts et taxes ; réglementation ; fusion de sociétés. transformation de titres

M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le cas d'une personne qui possède 50 actions Norsk hydro, société norvégienne cotée à Paris. En septembre dernier, la société Statoil, norvégienne (non cotée à Paris) a fusionné avec Norsk hydro. Au terme de cette fusion, il a décidé de récupérer 43 actions Statoil, conservées à Os...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Didier Julia attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la volonté de La Banque postale de développer sa propre offre en assurance dommage. En dehors du fait que la multiplicité des intervenants en assurance garantit aujourd'hui à chaque consommateur le libre accès à une offre diversifiée, les agents généraux, experts en assurance, mettent en avant...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : structures administratives ; service de renseignement intérieur. restructuration

M. Didier Julia demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si elle peut faire le point sur la nouvelle architecture actuellement mise en oeuvre des services de renseignements et de contre-espionnage en France. La fusion de la direction des renseignements généraux (RG) et de la direction de la surveillance du territoire (DST), puis celle de la dir...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; aéroports ; bruits. lutte et prévention

M. Didier Julia attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les nuisances sonores aéroportuaires que subissent les habitants de la ville de Bois-le-Roi et des villes annexes liées aux conditions de survol à basse altitude. Ces nuisances deviennent insupportables pour les riverains. Ils souhaiteraient voir mises en place des sanctions pour les compagnies contrevenante...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; ouvrages d'assainissement non collectifs. création

M. Didier Julia rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que tous les travaux relatifs aux économies d'énergie comme l'isolation thermique, la pose de doubles vitrages, de chaudières plus économiques mais aussi les travaux relatifs au ascenseurs et aux ravalements des maisons privées bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de l'amélioration de l'environnement et du...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 consécutif à la loi n° 2006-396 relatif à gratification et au suivi des stages en entreprise qui bénéficient de nouvelles règles de rémunération depuis le 1er février 2008 à 30 % du Smic. Or de nombreux organismes privés et public...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Didier Julia alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences d'une modification de la tarification des maisons de retraite médicalisées qui ne tiennent pas compte des prix du marché concernant la location et la vente de matériel médical. Ces produits et prestations sont actuellement financés par l'assurance maladie. Or le projet de réforme de tarificatio...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

M. Didier Julia rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale le cas d'une mère de trois enfants dont deux jumeaux. Le législateur a prévu à l'article R. 37-I du décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 qu'en cas de naissances simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois. Cette disposition laisse penser qu'u...

Thèmes : politique extérieure ; Arabie Saoudite ; coopération économique

M. Didier Julia rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes qu'au lendemain de l'élection du Président Nicolas Sarkozy, le premier souhait exprimé par le Roi Abdallah d'Arabie Saoudite a été " de voir les relations entre la France et l'Arabie Saoudite repartir sur des bases nouvelles". Il voudrait savoir comment ce souhait a été interprété par les autorités françaises et qu...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Didier Julia rappelle à Mme la ministre du logement et de la ville la nécessité d'une mise aux normes rapide des ascenseurs d'immeubles, le problème étant parfois particulièrement urgent pour les logements sociaux. Un décret avait prévu la nécessité de cette mise en conformité au 03 juillet 2008. Or de nombreuses résidences sont souvent liées par des contrats de 5 ans avec des ascensoristes,...

Thèmes : personnes âgées ; résidences services ; services de soins. maintien

M. Didier Julia attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'application de la loi ENL, complétant la loi 65-557 du 10 juillet 1965 relative aux résidences-services. Certaines résidences qui pouvaient bénéficier des services d'une infirmière se sont trouvées dans l'obligation de licencier le personnel de soins. Au moment de la discussion de...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; gérants de tutelle et de curatelle. exercice de la profession

M. Didier Julia attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences parfois dramatiques pour certaines familles de l'absence de contrôle sur les tutelles et curatelles, notamment lorsqu'un membre de la famille est atteint de la maladie d'Alzheimer. On a parfois retrouvé l'argent de ces personnes souffrantes sur des comptes bancaires d'autres personnes ave...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; exercice de la profession

M. Didier Julia rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que les huissiers complètent souvent leurs activités d'officiers du ministère public par celles d'administrateurs de biens. II ne paraît cependant pas normal que l'huissier administrateur de biens constatant, par exemple, que le locataire a une facture d'eau impayée procède immédiatement, en tant qu'huissier, à une sais...