Didier Julia
Question N° 25364 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 juin 2008
M. Didier Julia demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si elle peut faire le point sur la nouvelle architecture actuellement mise en oeuvre des services de renseignements et de contre-espionnage en France. La fusion de la direction des renseignements généraux (RG) et de la direction de la surveillance du territoire (DST), puis celle de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), de la direction du renseignement militaire, de la direction nationale anti-terroriste (DNAT) et des autres services, ainsi que le contrôle de tous ces services sous une autorité unique (en l'espèce le patron de la DST) répondent assurément à un souci de transparence, de meilleure circulation de l'information et d'efficacité dans l'action, mais pose un problème de déontologie au regard des principes qui régissent une démocratie. La multiplication des services permet en effet la concurrence et la surveillance inter-services, des recoupements d'enquêtes parallèles, avec pour conséquence positive un respect plus attentif des procédures légales et la dénonciation d'abus éventuels, l'impossibilité de l'effacement complet d'un dossier pour supprimer toute possibilité d'enquête. Le rattachement de tous les services de renseignements à une autorité unique ne semble t-il pas imposer un contrôle parlementaire plus organisé et renforcé ? Ce contrôle paraîtrait d'autant plus souhaitable, dans le cas où cette autorité unique se trouverait directement rattachée à l'Élysée, pour mettre éventuellement la Présidence de la République à l'écart de toute enquête judiciaire. Il voudrait savoir comment et dans quelles conditions les services de renseignements et de contre-espionnage pourront informer régulièrement le Parlement sur les principaux objectifs qui leurs sont assignés, sur les actions entreprises, les méthodes utilisées et les résultats obtenus.
Réponse émise le 16 septembre 2008
La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales vise à renforcer la cohérence et l'efficacité de notre dispositif de renseignement et de détection précoce des réseaux terroristes en regroupant les moyens et en adaptant les méthodes aux nouvelles menaces. Elle a conduit à la création, le 1er juillet 2008, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI). Une nouvelle filière, l'« Information générale », a également été mise en place au sein de la sécurité publique pour prendre en charge les missions des anciens renseignements généraux qui ne relèvent pas du renseignement. La création de la DCRI permet de fusionner l'ensemble des missions et personnels de l'ancienne direction de la surveillance du territoire et la plus grande partie de ceux de l'ex-direction centrale des renseignements généraux. La DCRI traite quatre principales missions : la lutte contre l'espionnage et les ingérences étrangères, la lutte contre le terrorisme, la protection du patrimoine et la sécurité économique et l'analyse des mouvements subversifs violents. La création de la DCRI est sans conséquence pour les services de renseignement placés sous l'autorité du ministre de la défense (direction du renseignement militaire, direction générale de la sécurité extérieure, direction de la protection et de la sécurité de la défense) ou pour les autres services de l'État menant de manière plus ponctuelle des activités de renseignement (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières de la direction générale des douanes et droits indirects, cellule de renseignement financier TRACFIN). S'agissant de la sous-direction antiterroriste (anciennement division nationale antiterroriste) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, elle continue de relever de la direction centrale de la police judiciaire et n'est donc pas placée sous l'autorité de la DCRI. Indépendamment de la DCRI subsiste également, au sein de la direction générale de la police nationale, l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), chargée de coordonner, animer et orienter l'action des directions et services actifs de police de matière de lutte contre le terrorisme. Le Président de la République a par ailleurs annoncé le 17 juin 2008, lors de la présentation du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, la mise en place d'un conseil de défense et de sécurité nationale et, pour renforcer la coordination des services de renseignement, la création à la présidence de la République d'une fonction de coordonnateur du renseignement, chargé d'orienter l'action des services et d'assurer la cohérence de leur action. S'agissant du contrôle du Parlement sur les services de renseignement, la loi du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement a précisément pour objet de garantir un contrôle adapté des assemblées sur leur activité, dans le respect des contraintes propres à ces services. Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, cette délégation a pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services spécialisés placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget. Le travail de cette délégation complète les compétences dont disposait déjà le Parlement, et en particulier, le contrôle exercé par les commissions permanentes, notamment lors du vote des dotations budgétaires qui leur sont allouées. À ces contrôles s'ajoutent ceux de la Cour des comptes et ceux de la commission de vérification des fonds spéciaux. Le respect par les services de renseignement des droits fondamentaux est également garanti par l'intervention sur certains aspects particuliers d'instances telles que la commission d'accès aux documents administratifs, la commission nationale de l'informatique et des libertés, la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité et la commission consultative du secret de la défense nationale. Il convient enfin de rappeler que ces services font l'objet de contrôles administratifs internes, (inspection générale de la police nationale pour les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales), ou judiciaires pour ceux qui exercent des missions de police judiciaire.
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