Questions écrites de Didier Julia

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. propriétaires. attestation d'aptitude

M. Didier Julia rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que la recrudescence d'accidents dramatiques liés à des agressions par des chiens dangereux a conduit le législateur à renforcer la réglementation en matière de détention de chiens de 1ère et 2e catégories. Ainsi, le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009, relatif au permis de détention ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; frais de garde de jeunes enfants. champ d'application

M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les réductions d'impôts liés aux frais de garde pour les jeunes enfants. Les parents qui font garder à l'extérieur de leur domicile leur enfant âgé de moins de six ans peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Cette réduction concerne les dépenses effectives liées à la garde de l'enf...

Thèmes : logement ; normes ; gaz. installations. certificats de conformité et d'entretien. réglementation

M. Didier Julia attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les obligations qui incombent aux propriétaires bailleurs concernant les installations de gaz. Lors d'une transaction immobilière, un vendeur doit fournir un diagnostic gaz pour les installations datant de plus de quinze ans. Cette évaluation a pour objectif de détecter les risques éventuels p...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; réforme. perspectives

M. Didier Julia rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question écrite du 7 octobre 2008 référence n° 32212 où il lui signalait que les prix et les délais aux épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire pour les jeunes devenaient de plus en plus importants, disproportionnés par rapport aux ressources d'un jeune qui n'a pas encore accédé au marché du trava...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; tri sélectif. perspectives

M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par les citoyens à identifier la destination des déchets dans le cadre des collectes sélectives. Par exemple, beaucoup de personnes ne savent pas que le pyrex...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. procès-verbaux. réglementation

M. Didier Julia rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que, dans sa question écrite n° 54175 à laquelle une réponse a été apportée, publiée au JO le 8 décembre 2009, page 11755, il lui demandait si la suppression des procès-verbaux était légale. Dans sa réponse, la pratique de supprimer les procès-verbaux n'a pas été abordée. Il souhaiterait ...

Thèmes : collectivités territoriales ; personnel ; collaborateurs de cabinet. effectifs. réglementation

M. Didier Julia interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Est-ce qu'une ville de moins de 20 000 habitants classée « station classée de tourisme » et bénéficiant théoriquement d'un surclassement 20 000 à 40 000 habitants, ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; rhumatologues. nomenclature des actes

M. Didier Julia interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que les médecins rhumatologues qui sont confrontés à des douleurs de tendinite résistante orientent leur patient vers une thérapie moderne qui consiste à exposer le tendon et ses environs immédiats à des ondes de choc. Compte tenu du prix des investissements nécessaires pour réaliser cette thérapie, il est impossibl...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; ampoules basse consommation. conséquences. santé

M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'information, développée dans la presse nationale, selon laquelle les lampes à basse consommation d'énergie contiendraient du mercure et que leur utilisation prolongée peut induire des effets toxiques sur la santé. En outre, ces lampes à basse consommation sont toutes fabriquées en Asie. Il lui demande s'il peut app...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. information

M. Didier Julia attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports pour lui signaler qu'il arrive à des salariés travaillant dans des entreprises de transport et dont le métier est d'être chauffeur de véhicule de se voir supprimer leur permis de conduire pour des raisons qui peuvent être diverses : médicales, perte totale des points, condamnation pour avoir conduit en état d'al...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; ressortissants étrangers. validation. réglementation

M. Didier Julia a attiré l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes par une question écrite du 16 septembre 2008 sur les difficultés que rencontrent les étrangers pour obtenir un permis de conduire français en échange du certificat d'authenticité du permis de conduire étranger délivré par les autorités consulaires du fait que ceux-ci ne respectent pas les délais prévus...

Thèmes : travail ; congé de maladie ; activités syndicales. compatibilité

M. Didier Julia interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le cas d'une personne représentante syndicale, qui se trouve en arrêt maladie pour incapacité de travail depuis de nombreux mois, et qui cependant se rend très fréquemment dans l'entreprise pour exercer ses activités syndicales. Il lui demande comment une personne, totalement inapte au...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. communication. réglementation

M. Didier Julia signale à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que certains maires de communes de plus de 3 500 habitants ont décidé de supprimer les procès verbaux des conseils municipaux et de se contenter de comptes-rendus succincts rédigés par eux-mêmes et ne comportant aucune référence aux personnes qui ont participé aux débats, ni aux points de ...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; assurance vie. bases d'imposition

M. Didier Julia interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime des successions concernant les assurances vie. Actuellement, en cas de succession, les fonctionnaires des impôts soumettent à l'impôt sur les successions, non seulement le montant de l'assurance vie lorsque celle-ci a été conclue après l'âge de 70 ans, mais également les droits d'entrée. Or ces ...

Thèmes : santé ; protection ; bronzage artificiel. conséquences

M. Didier Julia rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a décidé de classer les rayons ultraviolet (UV) dans la catégorie 1 des produits les plus cancérigènes. La multiplication des cabines à UV sur le territoire avec des publicités dans les cinémas et même sur les chaînes du service public et, d'autre part, l'accroissem...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels travaillant sous contrat d'emploi de vie scolaire (EVS) ou d'auxiliaire de vie scolaire (AVS). Ces personnels, recrutés dans le cadre de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et de contrats d'avenir (CAV), représentent 42 500 personnes en France. Les EVS ont montré leur absolue ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; écoutes téléphoniques ; réglementation

M. Didier Julia attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence totale de contrôle sur les pratiques d'interception des télécommunications par les services de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et de la direction du renseignement militaire (DRM). Leurs réseaux sont censés servir à collecter des information...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Didier Julia attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait de la Fédération nationale des combattants volontaires regroupant toutes les générations du feu, qui, venant de la société civile, se sont battues au service de la Nation. Elle souhaiterait vivement qu'une décoration spécifique et symbolique pour tous ceux qui ont fait un acte de...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues et cultures d'origine. conditions d'enseignement

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de l'Union de la Méditerranée, souhaité par le Président de la République, visant notamment à ouvrir les échanges, faciliter les dialogues entre tous les habitants des pays qui entourent la Méditerranée. Il lui signale que la convention Elco (enseignement des langues et cultures d'origine) ne correspond...

Thèmes : famille ; mariage ; régimes matrimoniaux. modification. réglementation

M. Didier Julia appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence d'une difficulté dans la mise en oeuvre de l'article 1397 du code civil réglementant les modalités de modification ou de changement de régime matrimonial, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. En effet, l'alinéa de cet article dispose que "les personnes qui avaient été parties dans le c...