Didier Julia
Question N° 67085 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par les citoyens à identifier la destination des déchets dans le cadre des collectes sélectives. Par exemple, beaucoup de personnes ne savent pas que le pyrex ne va pas dans la poubelle « verre » et de nombreux emballages plastiques deviennent de plus en plus difficiles à identifier. Compte tenu du fait que les communes mettent à la disposition de leurs habitants des poubelles de plus en plus sélectives et diversifiées, pour éviter que les utilisateurs ne se trompent de poubelles, il paraîtrait souhaitable de faire apposer un sigle ou une couleur déterminée sur les emballages produits, qui indiquerait la nature ou la couleur de la poubelle dans laquelle ils doivent être placés.
Réponse émise le 18 mai 2010
Lors des tables rondes du Grenelle, l'ensemble des parties prenantes est convenu de la nécessaire harmonisation au niveau national des consignes de tri et de la signalétique pour les déchets d'emballages ménagers afin d'assurer une meilleure lisibilité du tri sélectif pour les habitants et permettre une performance accrue en matière de recyclage. Ce constat a été repris lors des conclusions des tables rondes par l'engagement 255 et traduit par la suite dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement à l'article 46 : « [...] la signalétique et les consignes de tri seront progressivement harmonisées. » Afin de préfigurer cette future harmonisation, sur demande du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a lancé des études préliminaires sur la faisabilité technique et juridique de consignes de tri harmonisées et d'une signalétique associée sur les produits, en collaboration avec les acteurs concernés (représentants de collectivités et d'élus, producteurs, associations de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, pouvoirs publics...). Ces études ont été présentées au sein de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de responsabilité élargie des producteurs à la fin du premier trimestre de l'année 2010. En outre, des travaux sont en cours afin de définir un marquage qui permettrait d'aider le geste de tri du citoyen en lui précisant les déchets qui sont à trier sélectivement. L'ADEME mènera à ce titre une étude visant à préciser les modalités de mise en oeuvre d'une harmonisation et d'une communication nationale sur la collecte séparative dont l'un des objectifs est de proposer des visuels de marquage pour les emballages et/ou les produits qui pourraient avoir un impact positif significatif sur le geste de tri du citoyen. Par ailleurs, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, qui a pour vocation de définir les leviers normatifs de mise en oeuvre de la loi du 3 août 2009, prévoit des objectifs précis : « [...] au plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers est défini pour être mis en oeuvre au plus tard au 1er janvier 2015 par décret en Conseil d'État après avis de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de responsabilité élargie au sein du Conseil national des déchets. » Le Gouvernement veillera à ce que les échéances fixées par la loi soient respectées et mène d'ores et déjà des réflexions afin de proposer au citoyen trieur une campagne nationale de communication pluriannuelle sur le geste de tri qui rappellera, au cours de la première année, les grandes règles communes du tri et qui présentera au cours des années suivantes les consignes de tri harmonisées au niveau national puis le marquage que peuvent porter les produits et/ou les emballages destinés au tri sélectif.
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