Didier Julia
Question N° 33480 au Ministère de la Santé
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Didier Julia interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le cas d'une personne représentante syndicale, qui se trouve en arrêt maladie pour incapacité de travail depuis de nombreux mois, et qui cependant se rend très fréquemment dans l'entreprise pour exercer ses activités syndicales. Il lui demande comment une personne, totalement inapte au travail depuis plusieurs mois, peut être considérée comme apte pour ses activités de déléguée syndicale et déployer une activité débordante dans le but notamment d'inciter tous les travailleurs de l'entreprise ou de l'administration à saisir les tribunaux ou le conseil des prud'hommes en cas de litige avec la direction.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Il ressort des dispositions du code du travail (art. L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2325-11) que les représentants du personnel peuvent utiliser leurs heures de délégation aussi bien pendant qu'en dehors de leurs horaires de travail. Les délégués syndicaux peuvent ainsi circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Les représentants du personnel peuvent ainsi accéder aux lieux de travail comme au local qui leur est réservé, en dehors de leurs heures de travail, dès lors que d'autres salariés sont au travail et que l'établissement est ouvert, conformément à la position retenue par la Cour de cassation dans une jurisprudence du 28 février 1989, (Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 1989, n° 85-45.488). Une suspension du contrat de travail, notamment du fait de la maladie du salarié, n'emporte pas suspension du mandat, ainsi que cela ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 1970, n° 69-931.32). Le maintien du mandat autorise ainsi le représentant du personnel à pénétrer dans l'enceinte de l'entreprise pour l'exercice de son mandat durant la période de suspension de son contrat de travail. Les heures de délégation des représentants du personnel doivent cependant être utilisées pour des activités se rapportant à leur fonction, qui est d'assurer dans l'entreprise une mission de représentation et de défense collective des droits des salariés.
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