Didier Julia
Question N° 55209 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Didier Julia rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question écrite du 7 octobre 2008 référence n° 32212 où il lui signalait que les prix et les délais aux épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire pour les jeunes devenaient de plus en plus importants, disproportionnés par rapport aux ressources d'un jeune qui n'a pas encore accédé au marché du travail. Il lui demandait de bien vouloir envisager une préparation au code de la route dans les collèges et lycées pour la partie théorique afin d'alléger le prix du permis de conduire. Cette question n'a pas de rapport direct avec la sensibilisation à la sécurité routière qui a fait essentiellement l'objet de la réponse ministérielle. Il lui signale que cette préparation permettrait aux jeunes d'accéder beaucoup plus facilement au marché du travail.
Réponse émise le 22 juin 2010
Le ministère de l'éducation nationale est investi d'une double mission d'instruction et de responsabilisation des jeunes. Dans ce cadre, il participe à leur éducation à la sécurité routière, conformément à l'article L. 312-13 du code de l'éducation : « L'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement des premier et second degrés. » Les modalités de cet enseignement sont définies par le décret et l'arrêté du 25 mars 2007 : l'éducation à la sécurité est prise en compte de manière transversale et interdisciplinaire, et se traduit par l'organisation et la délivrance d'attestations. Au collège, l'éducation à la sécurité routière est finalisée par la préparation des deux attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de niveaux 1 et 2. Tout élève, quel que soit son lieu de scolarisation, doit avoir passé l'ASSR de 1er niveau le jour où il atteint ses 14 ans, l'ASSR de 2nd niveau le jour où il atteint ses 16 ans, âge à partir duquel il peut commencer l'apprentissage à la conduite accompagnée d'un véhicule à moteur. Les apprentis et les jeunes qui ne sont plus scolarisés passent l'attestation de sécurité routière (ASR), respectivement dans les CFA et les GRETA. L'ASSRl est nécessaire pour s'inscrire à la formation pratique du brevet de sécurité routière (BSR), qui permet de conduire un cyclomoteur en l'absence de permis de conduire. L'ASSR 2, ou l'ASR, est obligatoire pour s'inscrire à l'épreuve théorique du permis de conduire. En revanche, la validation de l'épreuve théorique générale d'admissibilité au permis de conduire est confiée à des experts agréés par le ministre chargé des transports (article R. 123 du code de la route et, arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire). Il n'est pas envisagé d'accroître le rôle du ministère de l'éducation nationale en la matière. Il est rappelé que le dispositif d'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière a fait l'objet du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 et s'est traduit par l'opération « permis à un euro par jour ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.