Didier Julia
Question N° 63443 au Ministère des Transports
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Didier Julia attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports pour lui signaler qu'il arrive à des salariés travaillant dans des entreprises de transport et dont le métier est d'être chauffeur de véhicule de se voir supprimer leur permis de conduire pour des raisons qui peuvent être diverses : médicales, perte totale des points, condamnation pour avoir conduit en état d'alcoolémie... Le patron de l'entreprise pour lequel le salarié travaille n'est pas nécessairement informé de cette perte de permis. Il se trouve cependant responsable de l'accident d'un des véhicules de sa société si le conducteur ne lui a pas précisé la perte de son permis de conduire et a continué pour des raisons économiques à rouler pour son entreprise. Il lui demande s'il pourrait réfléchir à la manière dont le responsable, patron ou directeur d'une entreprise de transport, pourrait être informé immédiatement, sans porter atteinte à la protection de la vie privée, de l'invalidation du permis de conduire de l'un de ses salariés.
Réponse émise le 9 février 2010
En France, le permis de conduire est personnel et non professionnel. De ce fait, les modalités d'accès aux informations nominatives à caractère personnel que constituent les informations relatives au permis de conduire sont très strictement encadrées par le code de la route. Cependant, rien ne s'oppose à ce qu'un employeur demande à ses salariés de lui présenter périodiquement leur permis, dès lors qu'une telle obligation est expressément prévue dans le règlement intérieur de l'entreprise pour les entreprises de plus de vingt salariés soumises à cette obligation, ou dans le cadre d'une instruction dans les autres entreprises. S'agissant de la perte de points, la convention collective du transport routier prévoit ainsi la déclaration, par le salarié à son employeur, de la perte de ses points ou de son permis, la perte partielle ouvrant droit à un stage de reconstitution de points avec autorisation d'absence. Ces modalités sont très importantes. Elles permettent d'éviter des conséquences lourdes liées à la perte du permis de conduire. Le retrait, l'invalidation, la suspension ou l'annulation du permis de conduire peuvent avoir des conséquences sur l'exécution du contrat de travail, mais ne constituent pas, à eux seuls, un motif de licenciement. C'est donc dans le cadre de la relation de travail qu'il importe d'améliorer l'information de l'employeur. Celle-ci passe par la mise en place de procédures internes à l'entreprise, simples et faciles à mettre en oeuvre.
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