Didier Julia
Question N° 58298 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'information, développée dans la presse nationale, selon laquelle les lampes à basse consommation d'énergie contiendraient du mercure et que leur utilisation prolongée peut induire des effets toxiques sur la santé. En outre, ces lampes à basse consommation sont toutes fabriquées en Asie. Il lui demande s'il peut apporter des informations susceptibles de rassurer les utilisateurs.
Réponse émise le 23 février 2010
Les ampoules fluo compactes comme l'ensemble des appareils fonctionnant à l'électricité peuvent effectivement comporter certains risques pour la sécurité des biens et des personnes ainsi que pour l'environnement. Elles sont, en conséquence, soumises non seulement à l'obligation générale de sécurité mais également à des réglementations spécifiques issues de directives communautaires. Ainsi, elles doivent respecter les dispositions du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi de matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension. L'article 3 de ce décret édicte les conditions générales de sécurité auxquelles doivent satisfaire les ampoules fluo compactes en tant qu'appareils alimentés en basse tension. La preuve du respect de ces dispositions peut être apportée par la conformité aux normes en vigueur, normes françaises et européennes. L'adoption de ce dispositif réglementaire spécifique est destinée à prévenir les risques d'électrocution, de brûlures ou d'incendie et vise à garantir la mise sur le marché de produits sûrs ne portant pas atteinte à l'intégrité physique des personnes. Par ailleurs, ces ampoules ne doivent pas perturber, lors de leur fonctionnement, celui des appareils électriques placés dans leur proximité. Le champ magnétique qu'elles dégagent est donc soumis à une réglementation spécifique ayant pour but d'assurer la compatibilité de ce champ avec celui dégagé par d'autres appareils. Elles doivent, à ce titre, respecter les dispositions du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques. Ce dispositif résulte de la directive 2004/108/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique. Cette réglementation vise à garantir aux consommateurs un fonctionnement adéquat de l'ensemble des appareils électrodomestiques. S'agissant des dangers relatifs à l'environnement, ils sont circonscrits par deux dispositifs, un encadrement particulier de la teneur en mercure des ampoules fluo compactes ainsi qu'une obligation de recyclage des ampoules usagées. Les ampoules fluo compactes nécessitent en effet pour leur fonctionnement un apport de mercure. Bien que la directive européenne ROHS et son décret de transposition interdisent depuis le 1er juillet 2006 le mercure dans la fabrication des équipements électriques et électroniques, les lampes fluo compactes bénéficient d'une dérogation sur ce point à condition de ne pas dépasser un taux fixé à 5 milligrammes par lampe. Par ailleurs, les lampes fluo compactes, en leur qualité d'équipement électrique et électronique, entrent dans le champ d'application de la directive n° 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques et de ses textes de transposition. En conséquence, ces ampoules en fin de vie doivent faire l'objet d'une récupération dans le respect des dispositions fixées par le code de l'environnement. Un traitement spécifique de ces lampes est en effet indispensable pour éviter la dispersion de polluants dans les matériaux recyclés ou dans le flux de déchets. Les pouvoirs publics sont conscients des avantages en termes d'économie d'énergie des lampes fluo compactes. Ils sont également soucieux du respect scrupuleux de l'ensemble des réglementations limitant les risques. D'une part, parce que la sécurité des personnes et des biens est une mission régalienne de l'État, d'autre part, parce que la confiance des consommateurs dans un produit sûr est la condition impérative pour réussir le remplacement progressif des lampes à incandescence par les lampes fluo compactes. Les rayonnements électromagnétiques émis par les ampoules basses consommation ont été étudiés en Suisse par l'office fédéral de la santé publique et l'office fédéral de l'énergie en 2004. Les conclusions sont que les niveaux maximum mesurés sont du même ordre de grandeur que ceux des lampes à incandescence ainsi que ceux d'autres appareils ménagers. Les champs mesurés dans le cadre de cette étude sont très en dessous des valeurs limites réglementaires d'exposition du public. En outre, l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a publié en février 2009 un protocole de mesure des champs électromagnétiques émis par les ampoules basse consommation afin que l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) puisse dans un deuxième temps réaliser des mesures sur un échantillon de lampes. Les résultats de l'ADEME sont attendus au début de cette année. Le protocole de l'AFSSET consiste en une analyse spectrale des champs électriques et magnétiques à une distance minimale de 30 centimètres. En effet, cette expertise collective a mis en évidence qu'en dessous de 30 centimètres, à ce jour, les appareils disponibles sur le marché ne permettent pas de caractériser le champ électromagnétique. Les travaux en cours permettront de mieux caractériser les champs électromagnétiques, mais l'état des connaissances permet d'ores et déjà d'affirmer qu'à une distance d'au moins 30 centimètres les niveaux de champs électromagnétiques sont faibles et nettement en dessous des valeurs limites d'exposition du public définies par le décret n° 2002-475 du 3 mai 2002, conformes à la recommandation de l'union européenne n° 519/1999/CE du 12 juillet 1999 garantissant « un niveau élevé de protection de la santé contre les expositions aux champs électromagnétiques ». Dans cette perspective, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes diligente des enquêtes approfondies qui visent à contrôler les lampes fluo compactes sur les aspects précédemment énumérés.
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