Didier Julia
Question N° 1113 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le cas d'une personne handicapée à 80 % qui se voit supprimer l'allocation d'adulte handicapé du fait que l'enfant à charge âgé de vingt ans, sans emploi, n'est plus considéré par la caisse d'allocations familiales à charge, bien que les droits soient ouverts à la personne handicapée. Or les revenus du foyer sont les mêmes mais ne bénéficiant plus de la demi-part pour son enfant, le revenu de référence fiscal est donc supérieur, ce qui la prive de toute aide. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour éviter à une personne handicapée à 80 %, qui a bien des droits ouverts, de ne plus percevoir l'allocation d'adulte handicapé, alors que les ressources du foyer n'ont absolument pas progressé.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social garanti à toute personne handicapée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), réunie au sein des maisons départementales des personnes handicapées. À ce titre, l'attribution et le montant de cette prestation sont subordonnés à une condition de ressources et soumis à un plafond qui varie selon la composition familiale. Ainsi, aux termes des dispositions conjuguées des articles L. 821-3 et D. 821-2 du code de la sécurité sociale, le plafond d'attribution de l'AAH est majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales. En conséquence, le titulaire de l'AAH ayant un enfant à charge qui atteint son vingtième anniversaire ne bénéficie plus, pour cet enfant, de la majoration du plafond fixé pour l'attribution de cette prestation. L'abaissement du plafond applicable pour l'octroi et, le cas échéant, pour le calcul de l'AAH, entraîne, en fonction du niveau de ressources du titulaire, une révision du montant versé. Il en va de même, dans le droit commun, des allocations familiales, la règle de l'enfant à charge étant commune à toutes les prestations familiales. Au-delà de l'âge de vingt ans, l'aide de la collectivité aux jeunes qui poursuivent des études et demeurent à la charge de leurs parents se concrétise soit par l'attribution de bourses d'enseignement supérieur, soit grâce au dispositif fiscal qui prévoit pour les parents la prise en compte de leurs enfants étudiants jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, ou la possibilité du versement d'une pension alimentaire en leur faveur déductible du revenu global dans une limite fixée par la loi. En outre, les jeunes étudiants peuvent bénéficier, à titre personnel, de l'allocation de logement sociale qui leur permet de compenser en partie leur charge de logement.
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