Didier Julia
Question N° 25526 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juin 2008
M. Didier Julia rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité qu'en application de la loi du 18 mars 2003 qui institue un certificat de qualification professionnelle de branche d'agents de sécurité privés, les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés à ce jour. Cette loi a créé l'obligation de justifier d'une aptitude préalable et d'un certificat de qualification professionnelle de branche « agents de sécurité privé » pour pouvoir exercer la profession d'agent de sécurité. Il lui demande dans quels délais les textes réglementaires seront publiés.
Réponse émise le 11 août 2009
La loi n 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure a créé à la charge des salariés, des entrepreneurs individuels et des chefs d'entreprises exerçant une activité de sécurité privée une obligation de justifier de leur aptitude professionnelle. Le décret n 2005-1122 du 6 septembre 2005 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, ainsi que le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, ont précisé les modalités de justification de cette aptitude professionnelle. Cette justification, si elle ne résulte pas de l'expérience professionnelle de l'agent ou de l'exercice de fonctions au sein de la police, de la gendarmerie ou au sein du ministère de la défense, peut être fournie par la détention d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles. Par ailleurs, les agents soumis au décret n 2005-1122 du 6 septembre 2005 peuvent, depuis la publication du décret n 2007-1181 du 3 août 2007, justifier de leur aptitude professionnelle au moyen de certificats de qualification professionnelle de branche (CQP), élaborés par la branche professionnelle concernée et agréés par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Le ministre a signé le 19 juin 2008 les arrêtés d'agrément du certificat de qualification professionnelle « agents de prévention et de sécurité » ainsi que ceux relatifs aux métiers du transport de fonds (« métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées », « métiers d'opérateur de traitement des valeurs », « métiers de la gestion et maintenance des installations bancaires automatisées »). Ces arrêtés ont été publiés au Journal officiel le 29 juin 2008. L'arrêté portant agrément du certificat de qualification professionnelle relatif au métier d'agent de sûreté aéroportuaire a été publié au Journal officiel du 26 janvier 2009.
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