Didier Julia
Question N° 482 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Didier Julia appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent les parents d'enfants handicapés qui se voient refuser toute aide quand l'enfant fréquente un système scolaire adapté au handicap par les services pour les personnes handicapées. L'enfant est considéré comme « autonome ». En effet il semblerait que les 20 à 50 % octroyés sur le temps de travail aux parents d'enfants handicapés aient été supprimés, alors que les parents doivent s'occuper le matin de leurs enfants pour les accompagner dans les établissements scolaires adaptés, les récupérer le soir à partir de 17 heures, et parfois les amener en milieu hospitalier. Les parents qui travaillent ont besoin de ces 20 à 50 % sur leur temps de travail pour s'occuper, le matin et le soir, de leur enfant souffrant d'un handicap. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 10 février 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants souffrant de handicap afin d'assurer leur accompagnement au quotidien. Le droit à la compensation des conséquences du handicap est un aspect central de la loi du 11 février 2005. Il constitue la voie choisie par le législateur de 2005 pour assurer l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Il s'est concrétisé par la création de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ouverte dans un premier temps uniquement aux adultes handicapés, cette prestation est désormais accessible aux parents d'enfants handicapés qui perçoivent l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), assorti d'un des six compléments. La demande d'évaluation des besoins de l'enfant au titre de la PCH est à retirer auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Un plan personnalisé d'autonomie est alors élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et soumis pour avis. Il présente les différentes aides susceptibles d'être apportées au titre de la PCH (aides humaines, techniques, spécifiques, exceptionnelles ou animalières, voire liées à l'aménagement du logement et du véhicule des parents de l'enfant handicapé ou aux surcoûts de frais de transport) et établit un comparatif avec celles apportées par l'AEEH et son complément. Les parents sont ensuite libres d'opter pour l'un ou l'autre des dispositifs. Versée au titre de l'aide humaine, la PCH peut être employée à rémunérer directement ou via un service mandataire ou prestataire un ou plusieurs salariés (un membre de la famille ou un intervenant spécialisé dans l'accompagnement des enfants), ainsi qu'à dédommager un aidant familial (l'un et/ou l'autre des deux parents). En cas d'emploi direct, le tarif est égal à 11,57 euros par heure. Ce tarif est majoré de 10 % en cas de recours à un service mandataire, soit 12,73 euros l'heure. En cas de recours à un service prestataire, le tarif équivaut au tarif du service d'aide à domicile fixé par le président du conseil général. En cas de recours à un service à la personne agréé, le tarif correspond au prix prévu dans la convention passée entre le département et ce service, ou à 17,19 euros de l'heure. Enfin, en cas de dédommagement d'un aidant familial, le tarif atteint 3,36 euros l'heure. Il est porté à 5,03 euros l'heure lorsque l'aidant familial cesse ou renonce totalement ou partiellement à une activité professionnelle. Toutefois, le dédommagement mensuel de chaque aidant familial ne peut dépasser 85 % du SMIC mensuel net applicable aux emplois familiaux, soit 865,05 euros par mois. Ce montant est majoré de 20 % si l'aidant n'exerce aucune activité professionnelle afin d'apporter une aide à une personne handicapée dont l'état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, ce qui équivaut à 1 038,06 euros par mois.
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