Didier Julia
Question N° 46634 au Ministère de la Famille
Question soumise le 14 avril 2009
M. Didier Julia appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le cas d'une mère de famille dont le salaire s'élève à un peu plus de 1 000 euros mensuels avec un loyer légèrement supérieur à 500 euros, sans compter les charges de chauffage, d'électricité..., et qui se voit pratiquement supprimer l'aide au logement pour le motif que son fils, majeur et demeurant au domicile familial, vient de trouver un travail rémunéré à 1 000 euros mensuels. Il est évident, qu'avec 1 000 euros mensuels de revenus, son fils n'a pas les moyens de se loger. Or l'article 1235 du code civil fait obligation naturelle des parents d'aider financièrement leur enfant tant qu'il ne peut subvenir à ses besoins, même après la majorité. La Cour de cassation a même jugé qu'il y a une obligation naturelle des parents d'héberger gratuitement leurs enfants jeunes travailleurs salariés. Il lui demande si, du fait même de l'obligation où se trouve la mère d'héberger gratuitement son enfant, il ne lui paraît pas souhaitable et même nécessaire, dans la conjoncture économique actuelle, que la caisse d'allocations familiales ne prenne pas en compte pour le calcul de l'aide au logement les revenus temporaires d'un jeune qui commence à travailler et dont les ressources ne lui permettent pas de s'assumer tout seul.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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