Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le personnel navigant de la section A du registre peut de droit, à partir de soixante ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement da...

Substituer aux alinéas 1 à 6 les sept alinéas suivants : « I. L'article L. 1237-5 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve des septième à neuvième alinéas : » ; « 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1erjanvier 2010 ...

À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2009 », l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à accompagner la suppression de l'âge couperet fixé par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile à 60 ans pour les pilotes du transport aérien public. La modification de cette limite d'âge, qui permet à ceux qui le souhaiten...

Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants : « III. - À titre transitoire, l'âge défini ci-dessus à partir duquel le personnel navigant de la section D du registre peut de droit demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol est fixé à : « - cinquante-six ans pour les salariés nés en 1955 ; « - cinquante-sept ans p...

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2009 », l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à accompagner la suppression de l'âge couperet fixé par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile à un âge fixé par décret (actuellement à 55 ans) pour les personnels navigants commerciaux. Il permet aux personnels navigants ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 2° La dernière phrase de l'article L.421-9 du même code est supprimée. « 3° L'article L.421-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le personnel navigant de la section D du registre peut de droit, à partir de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassemen...

Après l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 161-1-6 ainsi rédigé : « Art. L. 161-1-6. - Les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires communiquent par voie électronique, selon des modalités fixées par décret, le...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 11, substituer aux mots : « ci-dessus », les mots : « à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2028 », l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement présenté pour l'alinéa 9. A compter du 1er janvier 2014, l'indemnité te...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Le service de l'indemnité temporaire de retraite cesse à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : En raison de son coût budgétaire (315 millions en 2008) il parait important d'accélérer l'extincti...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du I, pour les nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2009, un décret fixe le pourcentage de majoration de la pension qui est applicable à l'ensemb...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 8, substituer aux mots : « aura été », le mot : « est » II. - En conséquence, au même alinéa substituer au mot : « seront » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle visant à mettr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 7, substituer au mot : « devront », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle visant à mettre la phrase de l'alinéa 7 au présent.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du territoire sur lequel, » les mots : « de la collectivité dans laquelle ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle visant à remplacer le mot territoire par le mot collectivité p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Dans l'attente des conclusions définitives de l'étude scientifique d'évaluation du service médical rendu thermal, la participation de l'assuré aux tarifs servant de base de calcul aux prestations mentionnées à l'article L. 162-1-7-2 du code de la sécurité sociale demeure à 35 %. » Dans le c...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, le montant de la majoration est recalculé en fonction du montant des pensions versées au bénéficiaire, de l'évolution du montant minimum prévu à l'article L. 732-54-2 et de l'évolution du plafond prévu au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à pr...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Le plafond prévu au premier alinéa est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 12 porte sur la revalorisation de la majoration, alors que celle-ci dépend du montant minimum de pensions, du total des pensions touch...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le montant minimum est revalorisé en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, ainsi que le prévoien...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 (4° du II de l'article) prévoit que, par dérogation au I, les accords dérogatoires en matière de mise à la retraite d'office continueront de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2009. Cette disposition est sans objet car le IV de l'article 106 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financ...

Compléter l'alinéa 6 par le mot : « cotisés ». Exposé sommaire : Les trimestres pris en compte pour le calcul de la surcote dans le régime de la fonction publique doivent être, comme dans les régimes du secteur privé, des trimestres cotisés ou pour lesquels une retenue pour pension de retraite a été appliquée aux traitements versés. Ce cara...