Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

C'est faux ! Si nous l'avons discuté dans la nuit, c'est parce que vous aviez retardé les débats ! C'est scandaleux ! Menteuse !

I de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance vieillesse. Cet amendement a été rejeté par la commission. Le majoration du minimum contributif a été créée par la loi du 21 août 2003 pour donner une prime aux assurés ayant accompli une carrière complète. Or le dispositif a bénéficié à des travailleurs ayant...

, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l'assurance vieillesse. C'est votre ami M. Migaud qui l'a déclaré irrecevable ! Il a très clairement expliqué pourquoi.

Il s'agit d'amendements rédactionnels, monsieur le président. (Les amendements identiques nos 157 et 42 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Il s'agit d'amendements rédactionnels, monsieur le président. (Les amendements identiques nos 159 rectifié et 208, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Le projet de loi prévoit que la nouvelle condition de ressources opposable à l'attribution du minimum contributif s'applique à compter des pensions prenant effet au 1er juillet 2010, c'est-à-dire pour les assurés partant à la retraite en juin 2010. Le contrôle du respect de cette nouvelle condition de ressources est particulièrement complexe à...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais j'y suis à titre personnel très favorable. Je remercie une fois de plus le Gouvernement. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Un premier amendement visant à réparer cette omission de la loi du 21 août 2003 avait été adopté à l'unanimité par la commission. Mais il avait été déclaré irrecevable par la commission des finances. Je ne dirai rien pour ne pas susciter le même brouhaha mais je n'en pense pas moins. (L'amendement n° 764 est adopté.)

La commission a rejeté l'amendement. J'ai expliqué, dans mon rapport d'information sur le rendez-vous de 2008 sur les retraites, les abus auxquels ont donné lieu les rachats de trimestres pour prendre une retraite anticipée. Cet amendement permet de rappeler que la retraite anticipée pour carrière longue est maintenue. C'est un acquis du rend...

Le présent amendement corrige une omission du projet de loi en ajoutant une référence au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui a été défini par l'article 57 de la loi de finance...

Le présent amendement vise à soumettre à condition de ressources le versement des aides ménagères par le régime général, les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la mutualité sociale agricole. Actuellement, chaque régime d'assurance vieillesse de base définit les règles d'attribution des aides à domicile et le...

Je suis d'accord avec la démarche suivie. Aussi, je retire l'amendement n° 165. (L'amendement n° 165 est retiré.)

L'article 57 permet aux artisans, commerçants et industriels de valider des trimestres supplémentaires pour les années incomplètes d'assurance par le versement d'une cotisation forfaitaire réduite. Ce dispositif est financé par le relèvement de la cotisation d'assurance chômage qui, pour ces assurés, ne se fera pas à prélèvement social constant...

Défavorable aux deux amendements. Yves Bur a dit qu'il fallait soigner le malade. Pour la commission, la thérapeutique du député médecin doit consister avant tout à permettre aux salariés de travailler jusqu'à soixante ans. Après, on verra.

L'amendement vise à inclure explicitement dans le champ d'application de l'article les établissements publics mentionnés dans le code du travail. Il convient de ne pas reproduire les difficultés rencontrées lorsqu'il s'était agi de faire accepter aux établissements publics industriels et commerciaux la cotisation à l'AGEFIPH, car l'obligation ...

Défavorable. M. Tian propose que la pénalité soit annuelle. C'est en effet l'intention du texte, mais il vaut mieux ne pas l'écrire, car le montant de la pénalité dépendra du moment de l'année où l'accord est signé. À défaut d'accord, la pénalité s'appliquera en une seule fois et sur l'ensemble de la masse salariale de l'année concernée. Au cas...

La commission a repoussé cet amendement car il complique la conclusion des accords en ajoutant un objet de négociation supplémentaire. Dès lors, les pénalités risqueraient de frapper en 2010 des entreprises embourbées dans une négociation sur la gestion prévisionnelle des âges. En tout état de cause, l'article L. 2241-4 du code du travail contr...

Avis défavorable : la pénalité ne doit pas sanctionner le non-respect des accords et de leurs objectifs. La loi crée certes une mesure coercitive pour parvenir à la conclusion des accords, mais il appartient aux partenaires sociaux d'en contrôler la bonne exécution.

Avis défavorable. Les déficits sont aujourd'hui logés à la caisse nationale d'assurance maladie, et c'est le régime général qui supporte le coût de l'absence d'emploi des travailleurs âgés. C'est pour cette raison que les deux dernières lois de financement de la sécurité sociale ont transféré à la CNAM le produit des contributions sur les prére...

Cet amendement a été repoussé par la commission. La pénalité ne doit être appliquée qu'en cas d'absence d'accord.