Questions écrites de Daniel Spagnou

Thèmes : travail ; droit du travail ; stages en entreprise. perspectives

M. Daniel Spagnou alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le décret du 31 janvier 2008, publié au J.O. le 1er février dernier, fixant une rémunération minimum pour les stages de plus de trois mois, correspondant à 30 % du SMIC et ce dès le premier mois. Il attire surtout son attention sur les mesures indispensables à la moralisation du recours au stage q...

Thèmes : impôts et taxes ; centres de gestion agréés ; perspectives

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir des organismes de gestion agréés (OGA). Il lui rappelle que ces organismes, constitués sous forme d'association de droit privé, interviennent en complémentarité des experts comptables ou des professionnels eux-mêmes, dans le cadre des missions définies dans l'annexe II d...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. Daniel Spagnou interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le paiement, par l'Office national des forêts, de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales. En effet, cette année, l'établissement public a pris la décision de ne pas payer la TFNB, alors même qu'il s'en acquitte depuis sa création en 1966, au motif qu'il n'est pas pro...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; communes. adhésion. réglementation

M. Daniel Spagnou interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interprétation de l'article L. 5211-18-1° du code général des collectivités territoriales. Le texte dont il s'agit dispose : "le représentant de l'État peut autoriser l'adhésion d'une ou plusieurs communes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Daniel Spagnou alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décision prise par le ministère de la fonction publique, supprimant l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, et ce à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 Ans. Il rappelle que l...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Daniel Spagnou alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de la sédentarisation des RASED dans le département des Alpes de Haute Provence qui, comme dans nombre de départements, n'apparaît pas appropriée au secteur rural. En effet, de nombreux RASED interviennent dans notre département sur des secteurs ruraux comportant de nombreuses petites écoles (souvent entre 15 et 20...

Thèmes : impôts et taxes ; redevances de gestion et d'utilisation des fréquences radioélectriques ; montant

M. Daniel Spagnou alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation prévue de la redevance due par les associations de relais radio à l'agence nationale des fréquences radioélectriques (ANFR). Il attire plus particulièrement son attention sur l'association des relais radio du secours en montagne des Alpes-de-Haute-Provence, association faisant partie du rése...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Daniel Spagnou appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans la zone de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (direction générale de la con...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; plafonnement. conséquences. collectivités territoriales

M. Daniel Spagnou alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du plafonnement de la taxe professionnelle concernant les communautés de communes. En effet, la réforme de la taxe professionnelle partageant, entre l'État et les collectivités territoriales, le coût de la prise en charge du dégrèvement lié au plafonnement en fonction ...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Daniel Spagnou alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la menace pesant sur la branche professionnelle des photographes, représentés au travers de la Confédération française de la photographie; menace due à l'arrivée prochaine en 2009 des nouveaux passeports biométriques sur le territoire français. Aujourd'hui, les mairies disposent de la ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences d'une circulaire du 1er février 2007 publiée par le ministère du travail, transposant une directive européenne du 22 juin 1994 sur l'utilisation de machines dangereuses pour des travaux indispensables à la formation professionnelle. Cette circulaire interdit dorénav...

Thèmes : collectivités territoriales ; actes administratifs ; contrôle de légalité. modalités

M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les abus répétés de certains fonctionnaires ne respectant pas les principes fondamentaux attachés à la libre administration des collectivités territoriales. Il rappelle que l'article 72 de la Constitution dispose en substance, en son troisième alinéa, que "dans les condi...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par de nombreux fonctionnaires ne pouvant pas bénéficier du paiement de leur retraite pour carrière longue, instituée par loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites lorsque ceux-ci ont changé de statut et donc de caisse complémentai...

Thèmes : communes ; FCTVA ; travaux éligibles. définition

M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la part de financement supportée par les collectivités locales, dans le cadre des opérations d'enfouissement de réseaux. Si les travaux qui portent sur les réseaux électriques sont éligibles à l'attribution du FCTVA, tel n'est pas le cas s'agissant de ceux qui portent sur l'enfouissement coord...