Daniel Spagnou
Question N° 24098 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 juin 2008
M. Daniel Spagnou appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans la zone de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour analyser les prix. Selon les chiffres officiels, les produits de grande consommation ont augmenté de 4,6 % sur un an, moins que les quelques hausses spectaculaires dénoncées par l'Institut national de la consommation sur la base de relevés effectués sur Internet, mais ce n'est pas rien à l'heure où le pouvoir d'achat occupe le devant de la scène. L'explosion des prix des matières premières ne saurait expliquer, à elle seule, l'ampleur des hausses des prix dont sont victimes les consommateurs. Elle masque en fait un problème bien plus profond, à savoir l'absence de concurrence entre enseignes dans les zones de chalandises. S'il existe 7 groupes de distribution en France (et 5 centrales d'achats), ils ne sont quasiment jamais tous présents dans la même ville et encore moins dans la même zone de chalandise. Il existe en effet rarement plus de trois enseignes différentes dans une même zone et quand tel est le cas, elles appartiennent en réalité au même groupe. Ce constat est partagé par bon nombre d'autorités, dont le conseil de la concurrence dans son avis du 11 octobre 2007 sur l'équipement commercial, ou encore plus récemment dans le rapport sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente. En effet, ce rapport se prononce sans ambiguïté pour un développement de la concurrence dans le secteur de la distribution. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de dynamiser la concurrence à l'intérieur de chaque zone de chalandise.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Les remarques soulevées sur l'état local de la concurrence sont partagées par le Gouvernement qui a proposé, pour y remédier, une réforme des règles relatives à l'équipement commercial afin de permettre aux nouveaux entrants de s'implanter notamment sur les zones de chalandise fortement concentrées et de concurrencer ainsi les enseignes installées. L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie adoptée définitivement par le parlement le 23 juillet 2008 rénove la composition des commissions départementales, allège la procédure en portant à 1 000 m² le seuil d'autorisation (les maires des communes de moins de 20 000 habitants pouvant saisir la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour les projets de 300 à 1 000 m²), et consacre de nouveaux, critères qui permettront de mieux prendre en compte l'insertion des magasins dans leur environnement. Par ailleurs, le conseil de la concurrence est doté du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles à l'encontre des enseignes de distribution en cas d'abus de position dominante réitéré. S'agissant des concentrations, l'actuel seuil de droit commun de contrôle relatif au chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France de 50 millions d'euros, sera, pour les concentrations dans le secteur du commerce de détail, abaissé à 15 millions d'euros au plus tard le 1er janvier 2009. Toutes ces mesures sont de nature à établir une concurrence effective pour dynamiser le commerce de détail et permettre un renforcement du pouvoir d'achat du consommateur par une baisse des prix.
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