Daniel Spagnou
Question N° 13374 au Ministère du Budget
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par de nombreux fonctionnaires ne pouvant pas bénéficier du paiement de leur retraite pour carrière longue, instituée par loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites lorsque ceux-ci ont changé de statut et donc de caisse complémentaire en cours de carrière. En effet, la loi a été transposée aux caisses de retraite complémentaire par arrêtés du 26 décembre 2003 pour l'IRCANTEC et du 20 décembre 2004 pour la CNRACL. Pour le cas précis des agents des offices publics d'HLM sous régime CNRACL passés en OPAC sous régime IRCANTEC, la CNRACL n'accepte de payer les retraites qu'à l'âge de soixante ans, ce qui correspond à un manque à gagner de plusieurs centaines d'euros par mois durant plusieurs années pour ces retraités. Cette situation entraîne une inégalité de traitement des retraités : s'ils ont toujours cotisé à la CNRACL ou terminé leur carrière en cotisant à cette caisse, ils bénéficient des retraites anticipées ; alors que s'ils terminent leur carrière en cotisant à l'IRCANTEC, la CNRACL leur refuse la retraite anticipée. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour résoudre cette situation inéquitable et contraire à l'esprit de la loi de 2003.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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