Daniel Spagnou
Question N° 38571 au Ministère du Budget
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Daniel Spagnou interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le paiement, par l'Office national des forêts, de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales. En effet, cette année, l'établissement public a pris la décision de ne pas payer la TFNB, alors même qu'il s'en acquitte depuis sa création en 1966, au motif qu'il n'est pas propriétaire des forêts domaniales, celles-ci demeurant la propriété de l'État, exprimant d'ailleurs son intention de ne plus payer cet impôt à l'avenir. Il s'étonne de l'interprétation juridique fournie par un représentant du ministère du budget, siégeant au conseil d'administration de l'office, en date du 17 novembre 2008 stipulant que : " L'ONF n'a pas à payer la TFNB sur les forêts domaniales et l'État n'a pas à compenser cette perte de recette pour les collectivités concernées ". Il rappelle que la TFNB est due par tout propriétaire ou usufruitier, personne physique ou morale, d'un terrain non bâti situé en France au 1er janvier de l'année d'imposition ; l'ONF, percevant les produits des forêts domaniales, présente donc bien la qualité d'usufruitier au sens de l'article L. 123-1 du code forestier. Il l'alerte enfin sur cette situation qui, si elle demeure en l'état, ferait perdre près de 14 millions d'euros aux collectivités concernées. Il lui demande donc la réalité des mesures prises dans ce domaine.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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