Daniel Spagnou
Question N° 16370 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 février 2008
M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les abus répétés de certains fonctionnaires ne respectant pas les principes fondamentaux attachés à la libre administration des collectivités territoriales. Il rappelle que l'article 72 de la Constitution dispose en substance, en son troisième alinéa, que "dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement [...], l'article 2131.1 du code général des collectivités territoriales ajoutant que "les actes pris par les autorités locales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage [...]". Ainsi, lorsque l'administration considère un acte comme illégal, elle doit engager la procédure précontentieuse afin d'inviter l'auteur à réformer l'acte contesté, l'action contentieuse ne pouvant être engagée que s'il y a refus d'obtempérer. Pour annihiler la décision contestée, l'administration dispose, de plus, d'un pouvoir exorbitant par le biais du référé suspension. Cependant, malgré l'ensemble de ces moyens juridiques, il s'avère que certains fonctionnaires de préfecture interviennent directement auprès des contractants de collectivités pour arguer de l'illégalité des décisions administratives, en se gardant bien généralement d'aviser les collectivités de leur démarche. Il apparaît donc, de manières très claires, que de telles démarches n'ont pour finalité que de décourager le contractant privé dans la poursuite de ses obligations dans le contrat le liant aux collectivités territoriales. Aussi il lui demande de définir le caractère légal de ces faits, et dans le cas d'une illégalité, de la possible assimilation à une faute personnelle de l'agent.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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