Daniel Spagnou
Question N° 13387 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Daniel Spagnou alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du plafonnement de la taxe professionnelle concernant les communautés de communes. En effet, la réforme de la taxe professionnelle partageant, entre l'État et les collectivités territoriales, le coût de la prise en charge du dégrèvement lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, les EPCI à fiscalité propre sont dans l'obligation de restituer une part importante de la taxe professionnelle. Des mesures spécifiques destinées à limiter les conséquences de cette réforme sur les intercommunalités ont été adoptées. Or ces mesures ne concernent que les établissements en TPU. Ceci risque de contraindre les communautés de communes â fiscalité additionnelle à une forte augmentation des taux de taxes pour compenser la perte de recettes induite par la réforme. Quant aux communautés à régime fiscal TPU, ou envisageant de passer à ce régime fiscal plus intégré, celles-ci sont particulièrement vulnérables à cette réforme, en raison de leur forte dépendance aux recettes de taxe professionnelle. Les communautés de communes sont donc aujourd'hui en danger, et face à un choix compliqué de leur fiscalité, choix peu facilité par les services fiscaux de l'État qui ne répondent pas, manquant ainsi à leur mission d'information auprès des collectivités locales. Si certaines réponses ont été faites, elles n'ont pas levé le flou. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend faire pour améliorer l'information venant des services fiscaux de l'État, et pour éviter que les communautés de communes ne restent dans une situation peu favorable à leur développement harmonieux et à leur existence.
Réponse émise le 30 septembre 2008
La réforme de la taxe professionnelle, inscrite à l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est destinée à mieux tenir compte des capacités contributives des entreprises et à rendre effectif le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, afin de favoriser l'investissement, l'emploi et l'attractivité du territoire. Pour ce faire, le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle d'une entreprise est unifié à 3,5 % de sa valeur ajoutée depuis le 1er janvier 2007. La prise en charge du coût de ce dégrèvement est partagée entre l'État et les collectivités territoriales. Dès lors, l'État prend en charge l'ensemble des augmentations de taux entre 1995 et le taux de référence servant au calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre supporte une partie du dégrèvement accordé au titre de ce plafonnement, s'ils décident d'augmenter leur taux de taxe professionnelle au-delà de ce taux de référence. Toutefois, le Gouvernement, conscient des difficultés financières que cette réforme peut occasionner pour celles des collectivités dont la proportion de bases faisant l'objet du plafonnement est élevée, a accepté l'adoption de plusieurs amendements parlementaires permettant de diminuer le coût des dégrèvements mis à la charge des collectivités. Tout d'abord, pour l'ensemble des structures concernées, y compris les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle, il est prévu une réfaction de 20 % du ticket modérateur lorsque deux conditions sont réunies. Si le pourcentage de bases plafonnées est supérieur de dix points au même pourcentage constaté au niveau national pour la même catégorie de collectivité et si le rapport existant entre la part de dégrèvement et le produit des impôts directs locaux est au moins égal à 2 %. D'autres mécanismes complémentaires ont été mis en place spécifiquement pour les EPCI à taxe professionnelle unique. En cas de transfert de compétences des communes membres vers un EPCI à fiscalité additionnelle, l'État finance le coût du dégrèvement correspondant aux hausses de taux décidées par un EPCI et consécutives aux transferts de compétences réalisés à compter de 2004. Depuis 2008, il finance même le retrait de compétences de l'EPCI à fiscalité additionnelle vers les communes membres. Pour parfaire la mise en oeuvre de cette réforme, le Gouvernement a veillé à assurer à chaque collectivité territoriale ou EPCI, selon un calendrier bien établi, un niveau optimal d'information afin de permettre à chaque collectivité d'anticiper préalablement au vote des taux d'imposition, les effets de la réforme sur son budget. En tout état de cause, les comptables du Trésor se tiennent à disposition des élus locaux pour leur proposer une simulation personnalisée du montant de la participation au coût du plafonnement. Ce dispositif d'information est donc de nature à permettre aux élus locaux d'appréhender précisément les conséquences de la réforme au moment du vote du budget. Enfin, le bilan de la première année de mise en oeuvre de ce dispositif permet de constater que 804 EPCI à fiscalité additionnelle ont acquitté un montant de ticket modérateur de 11,31 MEUR, soit un montant moyen par EPCI de 14 000 EUR. Compte tenu de la faiblesse de ce montant, le ticket modérateur ne peut menacer l'équilibre budgétaire de ces groupements. Pour les EPCI à taxe professionnelle unique, ce montant moyen s'élève à 128 000 EUR, ce qui justifie les dispositifs spécifiques prévus pour ces groupements, qui ne disposent pas de recettes fiscales autres que la taxe professionnelle. L'ensemble des services déconcentrés de l'État est à la disposition des collectivités locales pour assurer leur information sur ce dispositif, tant sur le plan juridique que sur le plan budgétaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.