Daniel Spagnou
Question N° 24278 au Ministère du Budget
Question soumise le 3 juin 2008
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir des organismes de gestion agréés (OGA). Il lui rappelle que ces organismes, constitués sous forme d'association de droit privé, interviennent en complémentarité des experts comptables ou des professionnels eux-mêmes, dans le cadre des missions définies dans l'annexe II du code général des impôts. Il lui rappelle également que la création des OGA a permis une égalité fiscale entre salariés et non-salariés imposés à l'impôt sur le revenu, a servi à évaluer l'état de santé des entreprises et à analyser la situation économique et financière des adhérents. Il lui indique que l'adhésion à un centre de gestion agrée donnait droit à certains avantages fiscaux que la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 remettait largement en cause. Il lui rappelle que, bien que l'intervention du Gouvernement ait permis que ces propositions n'aboutissent pas, les démarches parlementaires ont largement troublé l'action de terrain des organismes de gestion agréés. Dès lors, il lui demande quelles démarches entend faire le Gouvernement afin d'assurer la pérennisation du rôle des organismes agréés.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux centres de gestion agréés. La réforme de l'impôt sur le revenu a intégré l'abattement de 20 % dans le barème de cet impôt. Bien entendu, cette modification n'a pas remis en cause l'avantage fiscal accordé aux adhérents des organismes agréés (associations agréées et centres de gestion agréés). En effet, l'article 76 de la loi de finances pour 2006, codifié à l'article 158-7 du CGI, prévoit que les titulaires de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, qui ne sont pas adhérents d'un organisme agréé, voient leur revenu multiplié par 1,25 avant d'être soumis au barème. Le Gouvernement a réaffirmé, à plusieurs reprises, lors de l'examen de différents projets de lois, son attachement au maintien du différentiel d'imposition qui existe entre adhérents et non-adhérents à un organisme agréé (OA). Le dispositif d'élargissement du visa fiscal aux professionnels de l'expertise comptable adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2009 (article 10) n'est pas de nature à entraîner la suppression des organismes agréés. En effet, outre qu'il permet de répondre à certaines critiques sur la majoration de 25 %, il installe une plus grande concurrence dans l'octroi du visa fiscal et reconnaît la capacité des experts comptables mais aussi des associations de gestion et de comptabilité à intervenir dans ce domaine. Le dispositif ainsi voté paraît, à cet égard, complet, équilibré et à même de préserver les intérêts de tous : de l'entrepreneur individuel tout d'abord qui doit bénéficier de mesures d'accompagnement de son activité et pas seulement d'un visa fiscal ; de l'État qui ne peut accorder un traitement fiscal favorable sans conserver un droit de regard, même si les travaux menés par les experts-comptables sont de très grande qualité et qu'ils sont soumis à des règles professionnelles et déontologiques exigeantes. Le dispositif proposé préserve l'équilibre entre la nécessité pour les pouvoirs publics de contrôler et la recherche, pour les professionnels, de règles souples et de contraintes réduites ; des organismes agréés, enfin, dont le bilan de 30 années d'existence est très positif tant en matière de civisme'fiscal que d'aide aux entreprises. Cette mesure se traduit concrètement pour l'État par une amélioration des déclarations et donc des bases de l'impôt et, par conséquent, contribue à diminuer le coût de gestion de celui-ci. De plus, l'article 129 de la loi de finances pour 2009 confie de nouveaux travaux aux organismes agréés. En effet, ils doivent s'assurer de la concordance, de la vraisemblance et de la cohérence entre la déclaration de résultat et les déclarations de chiffre d'affaires de leurs adhérents dans un délai de six mois à compter de la date de réception des déclarations par l'organisme agréé et adresser ensuite à leurs adhérents ainsi qu'à l'administration fiscale un compte rendu de mission. En contrepartie des travaux effectués et de l'information de la direction générale des finances publiques, les adhérents bénéficient d'un délai de reprise de la part de l'administration fiscale réduit de trois à deux ans sauf en cas de manquement délibéré.
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