Questions écrites de Daniel Spagnou

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; conciliation. faune protégée

M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la rédaction imprécise des textes réglementaires relatifs à la protection de l'environnement. Ainsi, l'arrêté concernant la protection des oiseaux de novembre 2009 prévoit que " sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps : [...] la perturba...

Thèmes : famille ; politique familiale ; petite enfance. accueil

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement des places d'accueil de la petite enfance. À l'instar de la CAF des Alpes-de-Haute-Provence, il souhaite l'alerter sur trois points précis. Le nombre très important de textes relatifs à l'accueil de la petite enfance, bien qu'ayant pour objectif d'accompagner les besoins locaux, ac...

Thèmes : impôts et taxes ; redevances de gestion et d'utilisation des fréquences radioélectriques ; montant

M. Daniel Spagnou alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'augmentation prévue de la redevance due par les associations de relais radio à l'Agence nationale des fréquences radioélectriques (ANFR). En effet, il se fait aujourd'hui l'écho du courrier envoyé à son intention le 4 décembre 2008 par le groupement des 6 associations de l'arc alpin....

Thèmes : finances publiques ; emprunts ; Agence France Trésor. créanciers. liste

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'Agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et les co...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la commission de la sécurité des consommateurs a été chargé d...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la mise en place d'une taxe carbone sur l'activité et la compétitivité des entreprises de séchage et de distillation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales. L'impact d'une telle taxe sera très fort sur l'ensemble de cette activité. En effet, les principaux débouc...

Thèmes : commerce et artisanat ; zones rurales ; fonds d'adaptation. ressources

M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les ressources du Fonds local d'adaptation du commerce rural (FLACR). Les ressources de ce fonds provenaient d'un prélèvement effectué sur les excédents de la taxe professionnelle des grandes surfaces, selon les dispositions de l'article 1648 AA du code général des impôts. Aussi, la taxe pro...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; subventions. perspectives

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le rôle indispensable que jouent les associations dans la défense des droits des consommateurs. Ces associations de consommateurs ont besoin d'un outil technique et juridique, le "centre technique régional de...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la délicate situation des établissements d'insertion à l'emploi. En effet, les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) sont des acteurs économiques de droit commun, et comme toute entreprise, exercent leur activité sur le marché concurrentiel, appliquent l'inté...

Thèmes : urbanisme ; politique de l'urbanisme ; loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003. application. zones de montagne

M. Daniel Spagnou appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur un aspect particulier de la loi montagne qui pourrait, si nous n'y prenons garde, conduire à des situations paradoxales. En effet, l'article L. 145-3-III du code de l'urbanisme, relatif aux principes d'aménagements et de protection...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Daniel Spagnou alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences néfastes que pourrait avoir l'instauration d'une modification tarifaire concernant le domaine photovoltaïque sur la filière liée aux énergies renouvelables. Ainsi, le Gouvernement pr...

Thèmes : culture ; langues régionales ; liste. perspectives

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la défense de nos langues régionales. En effet, plus d'un an après la modification de la Constitution qui mentionne désormais, à l'article 75-1, que les langues régionales font partie du patrimoine de la France, quelques inquiétudes semblent planer sur l'émergence d'une loi qui garantirait durablemen...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine. logements de service. cession

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les logements occupés pour "utilité de service". On en comptait environ 7 000 en 2009. Alors que ces logements étaient censés présenter un "intérêt certain pour la bonne marche du service", il est reconnu que "la liste des bénéficiaires a été étendue de manière abusive" (L'Expres...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit : de l'article 86 de la loi du 21 décembre...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation économique et financière particulièrement difficile rencontrée par de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile. C'est ainsi que, lors de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile organisée par la DGCS, 16 organisations ont signé ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les différences de traitement qui concernent les personnes qui souffrent d'un handicap selon qu'elles ont plus ou moins de 60 ans au titre de l'allocation de compensation du handicap. Le 11 février 2005, la loi n° 2005-15 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le manque de sécurité juridique des investisseurs dans le domaine des résidences de tourisme. Plusieurs produits d'investissements défiscalisés dans des résidences de tourisme sont proposés depuis quelques années. Ces défiscalisations portent sur la TVA e...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues régionales

M. Daniel Spagnou interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée concernant, plus particulièrement, la place qu'il réserve aux langues régionales dans l'enseignement au lycée. S'il est prévu de favoriser fortement les langues étrangères, les langues régionales sont systématiquement exclues des mesures envisagées. Or la réforme du lycée doit être l'occasion d...

Thèmes : agriculture ; prime herbagère agroenvironnementale ; maintien

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes formulées par les organisations professionnelles agricoles quant à l'avenir de la prime herbagère agro-environnementale. Ces inquiétudes concernent en particulier l'avenir de la PHAE collective dédiée aux surfaces gérées par les groupements pastoraux (250 entités pour la...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; licence de téléphonie mobile. cession. prix

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le manque à gagner pour les finances publiques consécutives au faible prix fixé pour l'attribution de la 4e licence de téléphonie mobile. En effet, dans le cadre de l'attribution d'une 4e licence de téléphonie, le secrétaire d'État chargé de l'industrie e...