Daniel Spagnou
Question N° 83028 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la délicate situation des établissements d'insertion à l'emploi. En effet, les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) sont des acteurs économiques de droit commun, et comme toute entreprise, exercent leur activité sur le marché concurrentiel, appliquent l'intégralité du code de travail et acquittent les mêmes contributions fiscales et sociales. Elles mettent néanmoins leur savoir-faire au service des chômeurs en grande difficulté et publics exclus. Elles contribuent à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues, grâce à l'accompagnement social et professionnel apporté durant le contrat de travail à temps plein qu'elles leur offrent, et pour lequel elles reçoivent une "aide au poste". Or, cette "aide au poste" n'est pas indexée et n'a pas été réévaluée depuis 10 ans, malgré des demandes répétées, alors que le Smic a dans le même temps été revalorisé de 41 %. De ce fait, de nombreuses entreprises d'insertion envisagent d'abandonner ce service, d'autres ont dû, en 2009, réduire le nombre de salariés en insertion. Les entreprises d'insertion offrent le meilleur rapport qualité / coût parmi les instruments des politiques de l'emploi et de la lutte contre les exclusions, bien moins élevé que les contrats aidés dans le secteur public, à peine plus élevé qu'un contrat aidé en secteur marchand qui ne sont pourtant assortis d'aucune obligation de conventionnement, d'accompagnement ou de résultat. Il souhaiterait donc savoir si vous comptez prendre en charge cette demande de revalorisation et d'indexation avant que de nouvelles entreprises d'insertion n'abandonnent leur projet social.
Réponse émise le 3 août 2010
La réunion de l'assemblée plénière du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) du 26 novembre 2009 a été l'occasion pour le secrétaire d'État chargé de l'emploi de rappeler la place essentielle de ce secteur pour les politiques de l'emploi. L'État y consacre des crédits budgétaires importants, qui ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre des mesures du plan de cohésion sociale puis du plan de relance de l'économie en 2009. Pour 2010, l'État a confirmé son soutien à l'insertion par l'activité économique (IAE), prévoyant en loi de finances initiale plus de 207 MEUR de crédits pour le financement de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion, le financement de l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion et associations intermédiaires, le financement du fonds départemental d'insertion. Dans la lignée de la feuille de route du Grenelle de l'insertion, le Gouvernement entend développer sa politique de soutien au secteur de l'IAE par la mise à l'étude d'une réforme des modalités de financement qui donne lieu à des expérimentations depuis février 2010. Les différents acteurs concernés sont convenus de la nécessité d'expertiser une « aide au poste modulable et encadrée » pour les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), en vue de proposer un système de financement à la fois plus dynamisant et simple à piloter, qui ne déséquilibre pas les structures et soit transparent. Un comité de pilotage national, auquel participent les représentants des SIAE, a retenu quatre critères à expérimenter, en lien avec les axes du projet d'insertion, comme base possible d'une modulation du financement des SIAE : les caractéristiques des publics accueillis ; l'effort d'insertion de la structure ; le secteur d'activité de la structure ; les spécificités du territoire d'intervention. Sur la base des résultats des expérimentations locales, des préconisations seront faites à l'été 2010.
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