Questions écrites de Daniel Spagnou

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée lé...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes locales. aides de l'État

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le caractère indispensable des chaînes locales dans les territoires locaux. Ces chaînes locales permettent en effet le développement local, le renforcement du lien social, et l'information de la population sur les projets des collectivités. Mais la plupart de ces chaînes, d'initiatives publiques et n...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le déficit de prise en charge des patients asthmatiques. L'asthme allergique, qui touche aujourd'hui plus de quatre millions de Français (9 % des enfants et 6 % des adultes) a fortement augmenté ces dernières années en France : les scientifiques ca...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national comm...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuables de...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les financements d'État que toutes les associations départementales du planning familial reçoivent chaque année au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, un protocole a été signé pour trois ans, entre le ministre de l'emploi et ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes, appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention st...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention sti...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les risques de démantèlement du service public forestier. Une note récente de la direction générale du Trésor intitulée « Pistes de réforme de la politique forestière française » pourrait avoir des effets dommageables sur les forêts commun...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission « sur les conséquences sociales de la mondialisation », le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les termes ...

Thèmes : agriculture ; oléiculture ; aides de l'État

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des oléiculteurs producteurs « bio ». En effet, suite à la division par deux du crédit d'impôt pour les producteurs « bio », tout en multipliant les aides à la production intensive. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement pr...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les allergies respiratoires. Parmi les 25 % de Français souffrant d'allergies respiratoires, 15 à 20 % d'entre eux voient leur quotidien largement pénalisé par leur maladie, selon une étude menée par le Comité français d'observation des allergies (CFOA), en juin 2009. En effet, les difficultés resp...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; DDE. DDAF. assistance technique. maintien

M. Daniel Spagnou interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le devenir des services rendus aux communes par le personnel de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture. En effet, ces directions départementales assurent très souvent, pour les communes, des missions de maîtrise d'oeuvre, interventions naturellement soumises au préalable à la mise en concurren...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sénat d...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication

M. Daniel Spagnou, député des Alpes de Haute-Provence attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la publication des textes réglementaires concernant la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette loi était l'expression d'une avancée pour la prise en compte du handicap des personnes sourdes ou malentendantes, et tout particulièrement l'article 78 é...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les avatars que rencontre la liberté d'expression dans notre pays. Celle-ci ne connaît pas de limites, puisqu'elle autorise la publication régulière des critiques les plus outrées à l'encontre, en particulier, du Président de la République. Elle autorise la publication d'ouvrages, à l'instar de celui...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réglementation

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 150 U du code général des impôts. Le texte dispose, dans son 1er alinéa, que « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; risques technologiques. mise en oeuvre. financement. aides de l'État

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement des mesures de protection des populations dans le cadre du plan de prévention des risques techniques. Après la catastrophe d'AZF à Toulouse, la loi n° 2003-699 du 30 jui...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de l'évolution future de la démographie médicale et de la pénurie de médecins se dessinant pour les années à venir. Alerté par un certain nombre de professionnels dont un médecin et conseiller général du canton de Gap nord-ouest, de même que par l'ordre national des médecins, comme celui des ordres...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les associations locales UFC-Que choisir de la Région PACA viennent de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la ...