Daniel Spagnou
Question N° 93563 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement des mesures de protection des populations dans le cadre du plan de prévention des risques techniques. Après la catastrophe d'AZF à Toulouse, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative « à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages » réalise des avancées dans un domaine encore peu reconnu : les risques technologiques. Ce texte instaure des plans de prévention des risques techniques (PPRT) autour d'usines potentiellement dangereuses avec pour objectif de limiter l'exposition de la population aux conséquences des accidents en réduisant les risques dans l'usine et en augmentant la protection des riverains. Si la loi a entendu assurer une meilleure protection aux riverains, elle met à la charge des propriétaires des travaux de protection financièrement élevés. Cette problématique est amplifiée lorsque le PPRT concerne une usine située au coeur d'une zone urbaine comme c'est le cas à Marseille avec le PPRT de l'usine Arkema, située au coeur du quartier de Saint-Menet, prescrit par arrêté préfectoral du 22 mai 2009. Pour les nombreux propriétaires d'habitation situés dans le périmètre d'exposition au risque, le PPRT est vécu comme une double peine impliquant, d'une part, le financement d'un diagnostic souvent coûteux assorti de travaux d'aménagement d'une pièce de confinement et, d'autre part, la perte de la valeur de leur bien immobilier en raison du risque que fait peser la présence de l'usine dans le voisinage. Si l'objectif de la loi était d'assurer une meilleure protection des risques technologiques, sa réalisation dans les zones urbaines est aujourd'hui trop coûteuse pour les propriétaires concernés. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître les possibilités pour l'État, les collectivités territoriales et les industriels de prendre en charge le diagnostic et les mesures de protection pour les PPRT d'usines dangereuses situées en zones urbaines, comme le PPRT d'Arkema (Marseille-Saint-Menet), ou toute autre mesure qui serait de nature à rétablir l'injustice dont sont victimes les habitants de ce quartier. Elle le remercie également de lui indiquer dans quelle mesure l'État, les collectivités territoriales et les industriels pourraient participer au financement de la délocalisation à l'extérieur des villes des usines potentiellement dangereuses situées au coeur de zones urbaines denses en population.
Réponse émise le 22 février 2011
Les modalités de financement des mesures prescrites par les plans deprévention des risques technologiques (PPRT) font l'objet d'une attention toute particulière du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Les mesures de réduction des risques dans les installations industrielles prises dans le cadre de la réglementation des installations classées sont financées intégralement par les industriels. Les mesures foncières (expropriation et délaissement) éventuellement prescrites par les PPRT dans les zones qui restent soumises à un risque grave pour la vie humaine sont prises en charge dans le cadre de conventions tripartites par les industriels, l'État et les collectivités percevant la contribution économique territoriale. Dans les zones d'aléas moins importants que ceux entraînant des mesures d'expropriation, mais toujours graves pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti peuvent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à réaliser par le propriétaire. À l'origine, une aide financière a été prévue sous la forme d'un crédit d'impôt à hauteur de 15 % du montant des travaux, calculé sur une assiette éligible de 5 000 EUR pour une personne seule et 10 000 EUR pour un couple. Suite aux recommandations de la table ronde sur les risques industriels, les services de l'État, en collaboration avec les collectivités, les industriels et les associations ont travaillé sur l'amélioration du financement de ces travaux. Ainsi, afin d'aider de manière significative les particuliers à réaliser les travaux prescrits par les PPRT, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a prévu d'élever le crédit d'impôt à 40 % du montant des travaux calculé sur une assiette de 30 000 EUR. Néanmoins, compte tenu du contexte budgétaire peu propice à la création d'aides fiscales, ce dispositif a été revu par le Parlement pour trouver le meilleur compromis permettant de progresser dans la démarche PPRT, tout en tenant compte des contraintes liées aux finances publiques. C'est pourquoi le crédit d'impôt finalement retenu par la loi de finances 2011 s'élève à 30 % du montant des travaux, avec la même assiette éligible que ce que prévoyait la loi initialement. En revanche, le dispositif a été étendu aux propriétaires bailleurs, permettant ainsi une meilleure prise en compte des logements locatifs. Par ailleurs, le dialogue engagé avec les collectivités et les industriels qui avaient notifié leur engagement à participer à ces dépenses au travers d'un dispositif complémentaire permettant de couvrir tout ou partie de la part encore à la charge du propriétaire, reste ouvert. Enfin, s'agissant des activités économiques, celles-ci ne bénéficient pas du crédit d'impôt précité. Cette préoccupation a bien été identifiée, c'est pourquoi les services du MEDDTL travaillent actuellement à déterminer les meilleures stratégies à adopter à l'égard de ces activités pour, d'une part, garantir la protection des salariés et, d'autre part, assurer que le développement de ces entreprises sera rendu possible par le PPRT lorsque les conditions de sécurité sont réunies.
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