Daniel Spagnou
Question N° 49598 au Ministère des Transports
Question soumise le 19 mai 2009
M. Daniel Spagnou interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le devenir des services rendus aux communes par le personnel de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture. En effet, ces directions départementales assurent très souvent, pour les communes, des missions de maîtrise d'oeuvre, interventions naturellement soumises au préalable à la mise en concurrence, conformément à la loi MOP. Cependant, il est annoncé pour 2010, la fin des interventions des services de l'État et, même si les communes urbaines pourront trouver des supplétifs dans les métiers de la voirie, ne font aucun doute, en revanche, les difficultés que vont rencontrer les communes de notre département. Il rappelle enfin que la défection soudaine annoncée des services de l'État plongera irrémédiablement nos collectivités dans les pires difficultés. Aussi, il lui demande s'il entend mettre un terme à la possibilité laissée à ses services, de contracter avec les communes ou, à défaut, s'il entend compenser le vide de compétence technique dont risquent de souffrir les communes des territoires ruraux.
Réponse émise le 29 mars 2011
Les prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement des territoires (ATESAT), continueront à être assurées. Le comité de modernisation des politiques publiques a décidé un arrêt progressif, d'ici fin 2011, des prestations d'ingénierie assurées par les services de l'État dans le champ concurrentiel. Cet arrêt permettra au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), de redéployer ses capacités d'expertise dans les domaines nouveaux ou en croissance dans le champ du développement durable (prévention des risques, expertise sur l'énergie, biodiversité, etc.), notamment pour mettre en oeuvre les engagements pris à l'issue du Grenelle de l'environnement. Les services du MEDDTL attacheront la plus grande importance à achever, dans les meilleures conditions possibles, les prestations déjà engagées. Par ailleurs, ils apporteront aux collectivités une expertise et une assistance technique pour les aider à créer les conditions satisfaisantes d'une intervention d'autres acteurs dans les domaines concernés par le redéploiement de l'ingénierie. La ministre a demandé aux préfets d'animer, dans chaque département, un groupe de travail avec les représentants des élus locaux pour engager une concertation sur les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions. Une concertation nationale est également engagée dans ce cadre avec l'Association des maires de France (AMF), en lien avec les fédérations représentatives de l'offre privée d'ingénierie.
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