Daniel Spagnou
Question N° 102736 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 mars 2011
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des oléiculteurs producteurs « bio ». En effet, suite à la division par deux du crédit d'impôt pour les producteurs « bio », tout en multipliant les aides à la production intensive. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prendra en compte ces producteurs qui se lancent dans une filière qui doit être le moteur pour les années futures, des producteurs qui garantissent à tous les consommateurs une nourriture saine.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le crédit d'impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique, mis en place en 2006, puis doublé et prorogé en 2009, venait à échéance en 2010. Ce crédit d'impôt était destiné, lors de sa mise en place, à « pallier » l'absence d'une aide au maintien destinée aux exploitations biologiques. Cette aide au maintien a été obtenue suite à une demande de la France dans le cadre des discussions sur le bilan de santé de la PAC en 2008. Elle est désormais mise en place, au niveau national, dans le cadre du 1er pilier de la PAC. Ainsi, depuis 2010, un montant annuel de 50 Meuros est alloué à cet effet. Compte tenu de l'importance accordée au développement de l'agriculture biologique, et malgré un contexte budgétaire très contraint, le Gouvernement a proposé de proroger ce crédit d'impôt de deux ans (2011 et 2012). Ce crédit d'impôt renouvelé, d'un montant de 2 000 euros par exploitation, a été inscrit dans la loi de finances pour 2011. Il devient cumulable avec les aides à la conversion et au soutien à l'agriculture biologique, dans la limite de 4 000 euros, ce qui n'était pas possible auparavant. Dans la pratique, il est plus particulièrement destiné aux exploitations de petite taille, nombreuses dans la filière bio. Le crédit d'impôt fait partie d'un dispositif de soutien global de l'agriculture biologique mis en place dès 2007 par le ministère chargé de l'agriculture, dans le cadre du plan d'actions en faveur de l'agriculture biologique, d'une durée de cinq ans, décliné selon cinq axes complémentaires : la recherche, le développement et la formation, la structuration des filières, la consommation de produits de l'agriculture biologique, une réglementation adaptée tant au niveau national que communautaire, la conversion et la pérennité des exploitations. Concernant plus particulièrement les oléiculteurs engagés dans la filière bio, ceux-ci peuvent notamment bénéficier d'une aide d'un montant de 900 euros par hectare dans le cadre de l'aide à la conversion, et d'une aide d'un montant de 590 euros par hectare dans le cadre de l'aide au maintien en faveur de l'agriculture biologique. Le plan de développement « agriculture biologique : horizon 2012 » porte ses fruits. 4 100 exploitations se sont converties à l'agriculture biologique en 2010, soit une augmentation de 25 % de producteurs bio, qui atteignent 20 600 à la fin de l'année 2010. Cette croissance est supérieure à celle des sept années précédentes. Ce sont désormais environ 850 000 hectares qui sont exploités selon ce mode de production, soit environ 3 % de la surface agricole utile française.
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