Daniel Spagnou
Question N° 10053 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la part de financement supportée par les collectivités locales, dans le cadre des opérations d'enfouissement de réseaux. Si les travaux qui portent sur les réseaux électriques sont éligibles à l'attribution du FCTVA, tel n'est pas le cas s'agissant de ceux qui portent sur l'enfouissement coordonné du réseau téléphonique. La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, relative au secteur de l'énergie, portant modification du code général des collectivités territoriales, prévoit en son article 30, alinéa premier, qu'un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie détermine la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur des communications électroniques. Le deuxième alinéa prévoit que cet arrêté interviendra au plus tard six mois après la publication de la présente loi. A ce jour, il semblerait qu'aucun arrêté n'ait été pris. Aussi, il lui demande de le tenir informer de l'action qu'il compte mettre en oeuvre pour permettre l'application de cette loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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