Questions écrites de Daniel Mach

Thèmes : police ; police municipale ; brigades cynophiles. agents. formation. réglementation

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cadre juridique d'exercice de la spécialité maître-chien en police municipale. La constitution des brigades cynophiles de police municipale est laissée à la libre appréciation des maires, sous réserve du rappel de principe de précaution consistant à orga...

Thèmes : gendarmerie ; gendarmes ; revendications

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications qu'exprime la section des Pyrénées-Orientales de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie. D'une part, elle sollicite l'assurance formelle du maintien permanent d'un général de gendarmerie à la tête de la direction générale...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. L'UFC-Que choisir des Pyrénées-Orientales a mené, du 21 janvier 2012 au 4 février 2012, une enquête sur l'application de cette loi. Au total, 7 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins du département pour des...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans : montant des pensions ; revalorisation

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les revendications, exprimées par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA), sous l'égide de l'Union nationale de retraités des professions indépendantes, relatives aux retraites de base. Tout d'abord, elle souhaiterait un...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. L'ensemble des acteurs de la profession a agi pour la reconnaissance d'une formation de qualité, attentive à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Or la récente proposition gouvernementa...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les craintes que suscite le projet d'importation de plasma thérapeutique, envisagé par la direction générale de la santé (DGS), suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma, traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la pr...

Thèmes : presse et livres ; presse régionale ; L'Indépendant. perspectives

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les lourdes menaces qui pèsent sur l'avenir du journal L'Indépendant . Le paysage de la presse écrite française vit, depuis plusieurs années maintenant, de profonds bouleversements. Entre autres, internet et les smart phones ont totalement bousculé les habitudes et ébranlé le fonctionnement tradition...

Thèmes : établissements de santé ; hygiène et sécurité ; accidents iatrogènes. syndrome du nez vide. reconnaissance

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance du syndrome du nez vide. Ce syndrome apparaît après une turbinectomie qui est une intervention chirurgicale destinée à retirer - totalement ou partiellement - les cornets inférieurs du nez, lorsque la cavité nasale présente une obstruction persistante et résistante aux traitements cl...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaire...

Thèmes : élevage ; PAC ; pâtures. aides communautaires. éligibilité

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes qu'expriment les éleveurs des Pyrénées-Orientales. Dans ce département, du littoral à la montagne, 500 éleveurs exploitent 130 000 hectares. Ces territoires sont constitués à plus de 90 % de parcours naturels. Au fil des siècl...

Thèmes : sociétés ; sociétés civiles professionnelles ; associés. retrait. réglementation

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés - parfois inextricables - auxquelles sont confrontés les associés d'une société civile professionnelle (SCP) dans le cas du retrait de l'un d'eux. En effet, celui qui se retire d'une SCP doit, dans un délai maximal d'un an, présenter un successeur ou céder ses parts. Sachant ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; accès à la profession

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité de permettre aux collaborateurs parlementaires, remplissant certaines conditions, de bénéficier des dérogations visées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour intégrer ainsi la profession d'avocat. Le Gouvernement semblait souhaiter qu'une telle réforme ai...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications émises par la fédération UNRPA des Pyrénées-Orientales, lors de son 19ème congrès départemental. Selon les termes de la motion que les congressistes ont adoptée à cette occasion, ils exigent un véritable débat public et au Parlement sur la réforme de la sécurité sociale et son finan...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Apparus en 1990, ils aident, à la demande des enseignants, les enfants qui, à un moment donné de leur parcours scolaire, éprouvent des difficultés. Deux types d'enseignants spécialisés existen...

Thèmes : animaux ; chats ; prolifération. lutte et prévention

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'intérêt de rendre obligatoire la stérilisation des chats et sur les demandes récurrentes d'associations protectrices des animaux en ce sens. Un amendement visant à rendre obligatoire l'identification - par tatouage ou puce - des chats en Fr...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes que suscite la perspective de réduction du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens. Pour la Banque alimentaire des Pyrénées-Orientales, i...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; manifestations sportives. violence. lutte et prévention

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la violence dans les stades et aux abords des manifestations sportives et, plus particulièrement, dans le cadre de rencontres footballistiques. En effet, depuis le début de la saison 2009-2010, les incidents se multiplient et les scènes sont parfois extrêmement violentes. D'une part, il lui demande de lui dress...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 %...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attente impatiente des services de santé au travail d'une réforme de leur organisation. En effet, l'absence de réforme semble laisser s'installer une déstabilisation du fonctionnement de ces services et accentuer l'insécurité juridique qui les encadre. Cette situation les placerait dans une position...

Thèmes : tourisme et loisirs ; associations ; immatriculation

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 pour les associations ou amicales de retraités amenées à...