Daniel Mach
Question N° 121948 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications qu'exprime la section des Pyrénées-Orientales de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie. D'une part, elle sollicite l'assurance formelle du maintien permanent d'un général de gendarmerie à la tête de la direction générale du corps militaire qu'est la gendarmerie nationale et, d'autre part, elle insiste sur le souhait que les retraités officiellement habilités par le ministère de la défense à siéger au CPRM et au CSFM puissent également le faire au conseil de la fonction militaire gendarmerie (CFMG). Aussi, au regard de ces deux requêtes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions.
Réponse émise le 15 mai 2012
Les attentes et les préoccupations des membres de la fédération nationale des retraités de la gendarmerie nationale font l'objet d'une attention particulière du ministère de l'intérieur. Elles portent notamment sur la nécessité de conserver un officier général à la tête de la gendarmerie et sur la possibilité pour les retraités de siéger au conseil supérieur de la fonction militaire - gendarmerie. Concernant la nomination d'un officier général à la tête de la gendarmerie nationale, ce dernier est nommé par un décret du président de la République pris en conseil des ministres. Ce choix relève donc de sa compétence exclusive. D'autre part, la composition du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) est liée à celle des autres CFM d'armée. En effet, le CSFM, instance nationale de consultation et de concertation de l'ensemble des militaires des forces armées, exprime son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition et au statut des militaires. Cette instance est obliggatoirement saisie des textes portant application du statut général des militaires et elle est la seule à pouvoir émettre un avis sur ces questions. Le CSFM est donc chargé des questions communes à l'ensemble de la communauté militaire et c'est à ce titre que six représentants des organisations nationales de retraités les plus représentatives (gendarmerie y compris) y siègent. Les CFM - dont le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale (CFMG) - étudient tous les textes présentés à l'avis du CSFM en procédure normale de consultation ainsi que toute question spécifique, relative aux militaires de leur force armée de rattachement (conditions de vie, exercice du métier militaire, organisation du travail...). Les thèmes qui y sont évoqués n'intéressent donc que les personnels militaires en activité. La non représentation des retraités de la gendarmerie nationale au CFMG ne relève pas d'une anomalie mais correspond bien aux champs de compétence respectifs des deux conseils. Elle est la conséquence de l'articulation des instances consultatives et de concertation de la fonction militaire, l'ensemble de la communauté militaire (actifs et retraités) s'exprimant via les avis du CSFM tandis que chaque CFM permet une expression sur les questions spécifiques à sa force armée. ÏÏ ne paraît pas opportun de rompre avec les équilibres actuels, d'autant que la participation de retraités militaires au CFMG ne peut pas s'envisager de manière autonome. En effet, il faudrait alors procéder à une modification de la composition de l'ensemble des CFM.
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