Daniel Mach
Question N° 129277 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 février 2012
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cadre juridique d'exercice de la spécialité maître-chien en police municipale. La constitution des brigades cynophiles de police municipale est laissée à la libre appréciation des maires, sous réserve du rappel de principe de précaution consistant à organiser une formation appropriée à l'usage des chiens, afin de prémunir les agents et les communes d'une mise en jeu de leur responsabilité civile, pénale et administrative. Or, le code pénal, dans son article 132-75, considère l'utilisation du chien comme une arme par assimilation. Le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 ne prévoit pas la dotation d'un chien pour un policier municipal, pas plus que la formation dudit maître-chien. Par ailleurs, le code rural prévoit, dans son article L. 211-18, les modalités de formations relatives au mordant avec des chiens. Les policiers municipaux ne sont - à ce jour - pas intégrés dans cet article. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une modification de ces législations en vigueur qui permettrait au Centre national de la fonction publique territoriale la mise en place d'un référentiel de formations spécifiques.
Réponse émise le 22 mai 2012
L'existence de brigades cynophiles au sein d'un service de police municipale est prévue à l'article 17 des conventions-types communale et intercommunale de coordination annexées au décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale. Le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents (...) prévoit également une tenue d'uniforme pour les brigades cynophiles dans son annexe 8. Hormis ces deux dispositions réglementaires, il n'est pas d'autre disposition intéressant l'usage de chiens par les agents de police municipale. La constitution des brigades canines dans les polices municipales relève donc de la libre appréciation des maires en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Toutefois, compte tenu de règles de responsabilité d'ordre pénal et civil existantes, il est nécessaire de rappeler que des précautions d'emploi des chiens par les polices municipales sont indispensabbles. La mise en place d'une formation adaptée est un objectif souhaitable qui doit faire l'objet d'une concertation avec les différents partenaires concernés : élus, organisations syndicales de policiers municipaux, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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