Daniel Mach
Question N° 125174 au Ministère du du territoire

Question soumise le 27 décembre 2011

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes qu'expriment les éleveurs des Pyrénées-Orientales. Dans ce département, du littoral à la montagne, 500 éleveurs exploitent 130 000 hectares. Ces territoires sont constitués à plus de 90 % de parcours naturels. Au fil des siècles, le pastoralisme a généré, puis perpétué, des pratiques essentielles aux richesses biologiques de ces milieux. Parallèlement, il est aussi un acteur incontournable de la prévention des incendies. Au niveau économique, ces éleveurs se sont orientés vers les circuits de proximité et contribuent à une offre alimentaire de qualité aux populations locales et touristiques. Or la proposition législative de la Commission européenne pour la PAC 2014-2020 risque de fragiliser la filière élevage. En effet, à partir de 2014, 60 % des territoires pourraient ne plus être éligibles aux aides de la politique agricole commune. Au vu de cette information, les éleveurs se mobilisent et forment le voeu d'une intégration des landes, parcours et bois pâturés avec ressources fruitières et ligneuses dans les surfaces éligibles à la PAC. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Réponse émise le 7 février 2012

Les négociations relatives à la Politique Agricole Commune (PAC) pour 2014-2020 sont engagées à l’échelle européenne. Les propositions législatives de la Commission européenne, qui servent de base pour cette négociation, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011.

Le projet de règlement relatif aux soutiens directs définit notamment les surfaces agricoles pouvant bénéficier d'aides de la PAC. Dans ce cadre, la notion de « prairie permanente » remplace l'actuelle notion de « pâturage permanent ». Elle apparaît plus restrictive, car  elle désigne les surfaces fourragères comportant un pourcentage majoritaire d’espèces herbacées, ce qui n’est pas le cas de l’ensemble des pâturages permanents qui peuvent actuellement bénéficier des aides de la PAC.

 Un certain nombre de systèmes pastoraux français, en particulier situés dans les zones de montagne, s’appuient sur des surfaces où la présence d’espèces herbacées peut être limitée. Ces systèmes, pour autant, valorisent des espaces fragiles, maintiennent leur ouverture, ce qui est favorable à la biodiversité, et constituent une activité économique essentielle de ces zones de montagne. Par conséquent, la France a d'ores et déjà demandé que la définition des prairies permanentes puisse évoluer, afin de ne pas exclure ces surfaces, support d'une activité agro-sylvo-pastorale, et de tenir compte de la diversité des territoires et des modes de pâturages permanents, comme c’est le cas notamment en zone de montagne.

De manière plus générale, la France sera particulièrement attentive, au cours des négociations, à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et instruments appropriés afin de permettre au secteur de l'élevage de faire face aux difficultés auxquelles il est confronté. La France continuera à porter les positions affirmées dans la déclaration commune franco-allemande et à défendre auprès de ses partenaires la légitimité et l’importance de l’agriculture pour le projet politique européen.