Daniel Mach
Question N° 127426 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité de permettre aux collaborateurs parlementaires, remplissant certaines conditions, de bénéficier des dérogations visées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour intégrer ainsi la profession d'avocat. Le Gouvernement semblait souhaiter qu'une telle réforme ait lieu en accord avec la profession et dans les meilleurs délais. Or la profession, à travers le conseil national des barreaux, s'est prononcée favorablement quant à cette mesure les 23 et 24 septembre 2011, lors de son assemblée générale, et a transmis les éléments nécessaires à sa mise en application. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai dans lequel il entend procéder à la signature et à la publication du décret tendant à modifier l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Réponse
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