Daniel Mach
Question N° 120351 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'intérêt de rendre obligatoire la stérilisation des chats et sur les demandes récurrentes d'associations protectrices des animaux en ce sens. Un amendement visant à rendre obligatoire l'identification - par tatouage ou puce - des chats en France a récemment été adopté par le Parlement. Cette mesure devrait être effective dès le 1er janvier 2012. Si les associations de protection des animaux se réjouissent de cette avancée, elles regrettent cependant que la stérilisation ne fasse pas l'objet de la même obligation. Pour être souvent confrontées à des actes de mauvais traitements sur des chats errants et sollicitées en raison des nuisances - tant sonores qu'olfactives - que leur présence occasionne, ces associations maintiennent que la stérilisation des chats est indispensable pour éviter leur prolifération ou l'abandon de chatons dans des refuges déjà surchargés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 13 décembre 2011
La loi n° 1999-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a parmi ses objectifs celui de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie. Elle prévoit notamment l'interdiction de cession d'animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes et salons non dédiés spécifiquement aux animaux. Depuis la loi précitée, l'identification était non seulement obligatoire pour tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriété, mais aussi pour tout chien de plus de quatre mois, comme le mentionne l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, cette mesure s'accompagnant de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. Or, l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime a été amendé par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (art. 28) pour aligner les dispositions relatives à l'identification obligatoire des chats sur celles des chiens. Tous les chats nés à partir du 1er janvier 2012 devront être identifiés avant l'âge de sept mois. En ce qui concerne la gestion des colonies de chats dans les lieux publics, l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime permet au maire d'instaurer, s'il le souhaite, des campagnes de capture, stérilisation, identification, et relâcher des chats dits « libres » dans sa commune. Cette procédure suppose cependant une gestion ultérieure des colonies de chats ainsi constituées dans les lieux publics des communes. Cette gestion d'ordre sanitaire est également destinée à prendre soin des animaux. Elle revient à l'association de protection animale à qui le maire l'a déléguée. En l'absence de délégation, cette gestion revient à la municipalité. Les maires gardent l'initiative des mises en place de telles procédures, en fonction de ce qu'ils estiment nécessaire pour leurs communes et compatible avec les impératifs sanitaires liés à la présence de chats dans les lieux publics. Enfin, conformément à la parution de la déclaration du Parlement européen en date du 13 octobre 2011, l'arrêté en cours de finalisation relatif au contenu du document d'information qui doit être délivré lors de la vente ou de la commercialisation d'animaux de compagnie par les animaleries ou les éleveurs encouragera la stérilisation des chats et des chiens.
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