Daniel Mach
Question N° 71000 au Ministère des Sports
Question soumise le 9 février 2010
M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la violence dans les stades et aux abords des manifestations sportives et, plus particulièrement, dans le cadre de rencontres footballistiques. En effet, depuis le début de la saison 2009-2010, les incidents se multiplient et les scènes sont parfois extrêmement violentes. D'une part, il lui demande de lui dresser un bilan des violences commises, le nombre d'interdictions de stade prononcées et les statistiques des poursuites pénales engagées et, d'autre part, de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour endiguer ce fléau.
Réponse émise le 15 novembre 2011
La saison sportive 2009-2010 a été émaillée, au niveau du football professionnel, par des incidents aux conséquences parfois tragiques (décès de supporters). Des débordements qui non seulement ternissent l'image et les valeurs du sport, mais qui ont aussi un coût pour la collectivité (réparation des dégâts causés dans et aux abords des stades, mobilisation d'un nombre conséquent de forces de l'ordre). Face à un tel constat et alors que la France doit organiser l'Euro de football en 2016, le Gouvernement, mais aussi le législateur, se devaient de réagir énergiquement. Des initiatives prises semblent avoir porté leurs fruits. La saison 2010-2011, notamment au niveau du football, a été plus calme. Au sein du ministère de l'intérieur, une division nationale de lutte contre le hooliganisme a été créée à l'automne 2009. Elle est chargée de coordonner les relations entre les principaux acteurs concernés par la lutte contre les violences provenant de certains supporters lors des matchs de football de ligue 1 et de ligue 2. À ce titre, la division a pour mission d'opérer un travail d'identification des individus à risques ou potentiellement à risques et ainsi d'aider d'autres autorités, notamment les préfets dans la prise de décision d'interdictions administratives de stades. Des actions de sensibilisation ont également été réalisées afin de présenter le dispositif. Les moyens déjà existants ont été renforcés. C'est le cas notamment des interdictions administratives de stade, mises à la disposition des autorités publiques par le législateur dans la lutte contre la violence provenant de certains spectateurs (même si cela concerne au premier plan le football). La loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 (dite « loi sur les bandes ») renforce la lutte contre les violences et la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Elle a notamment pour but de renforcer la portée des mesures d'interdictions administratives de stades (art. L. 332-16 modifié du code du sport) : en étendant les possibilités de son prononcé (à un seul acte mais à condition qu'il soit grave) ; en doublant le délai maximal d'interdiction de trois à six mois ; en créant la notion de récidive avec des délais encore plus contraignants (douze mois maximum) ; en créant une peine de prison en cas de non-respect de l'interdiction (un an) ; en renforçant les possibilités de dissolution ou de suspension d'associations de supporters : un seul acte (mais particulièrement grave) peut suffire au prononcé d'une telle mesure. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « loi LOPPSI 2) va dans le même sens : en visant plus explicitement les supporters d'associations dissoutes ou dont l'activité est suspendue ; en rallongeant à nouveau le délai maximal d'interdiction (hors récidive : à douze mois ; en cas de récidive : à vingt-quatre mois) ; en rendant systématique la communication par le préfet des identités des personnes ayant fait l'objet d'une telle interdiction vers un nombre plus important d'entités : sociétés, associations et fédérations sportives. En application de ce dispositif législatif renforcé, le bilan de la saison sportive 2010-2011 pour les matchs de ligue 1 et de ligue 2 de football professionnel fait état, selon les chiffres de la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, de 946 interpellations de hooligans (hausse de 36 % par rapport à 2010) ; 389 personnes restent toujours interdites de stade (dont 226 administrativement et 163 judiciairement). Les moyens juridiques existants sont renforcés : ils concernent aussi la question des suspensions d'activités ou des dissolutions d'associations de supporters. La loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 précitée a eu un impact sur l'article L. 332-18 du code du sport : en élargissant les conditions pouvant conduire au prononcé d'une dissolution d'association (absence possible d'une répétition d'actes. Un seul mais d'une particulière gravité pouvant désormais suffire) ; en créant une échelle de graduation des sanctions contre les associations avec la possible mise en oeuvre d'une mesure moins radicale que la dissolution, à savoir la suspension d'activités. L'une des principales mesures prise en application du nouveau dispositif législatif de 2010 a été la dissolution de cinq associations de supporters par décret du Premier ministre en date du 28 avril 2010. Ces dissolutions prises sur la base de l'article L. -332-18 du code du sport (modifié par la loi précitée de 2010) ont pour certaines fait l'objet d'un recours contentieux devant le Conseil d'État. En février 2011, une association montpelliéraine de supporters a fait l'objet d'une suspension d'activité jusqu'en juin 2011 par un décret du 31 janvier 2011. D'autres associations semblent également avoir fait l'objet de mises en garde par certains préfets. En parallèle, le ministère des sports a mené une vaste réflexion en 2010 sur la thématique des supporters (essentiellement au niveau du football). Cela s'est d'abord traduit par l'organisation d'un congrès du supportérisme au stade de France en janvier 2010 qui a réuni diverses personnalités issues du monde sportif, institutionnel, associatif. Ce congrès a donné lieu à la rédaction d'un livre vert sur le supportérisme en octobre 2010 qui préconise une quarantaine de recommandations (à but préventif quasi exclusivement). Le ministère des sports a décidé d'étudier comment certaines préconisations pourraient être opérationnelles en installant le 6 mai 2011 un comité du supportérisme. Ce comité, présidé par M. Éric Berdoati, député des Hauts-de-Seine et maire de Saint-Cloud, rassemble plus d'une trentaine de membres issus de différents horizons (milieux institutionnel, sportif, médiatique, universitaire et associatif). Ce comité a pour objectif de construire une stratégie préventive autour d'actions structurantes (comme la mise en place de chartes pour un meilleur supportérisme) mais aussi d'apporter des outils pédagogiques et juridiques pour les différents acteurs clés concernés par les questions du supportérisme (comme la mise à jour du guide juridique de 2004). Les travaux de ce comité sont en cours.
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