Daniel Mach
Question N° 114386 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes que suscite la perspective de réduction du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens. Pour la Banque alimentaire des Pyrénées-Orientales, il constitue, complété par le plan national d'aide alimentaire, près de 40 % des denrées distribuées. Les aides de ce programme sont absolument indispensables pour les actions des associations en ce domaine. Cependant, la Cour européenne de justice, saisie par l'Allemagne, a rendu un avis interdisant à la Commission de compléter, par une allocation, le PEAD lorsque les stocks, issus de la PAC, sont insuffisants. Dans un contexte où les stocks européens sont au plus bas, cette décision risque d'avoir de lourdes conséquences dès 2012. L'enveloppe attribuée aux associations ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros, couvrant à peine un cinquième de leurs besoins. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de la France sur la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance (TPI) connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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