Débat sur les conclusions du sommet européen du 26 octobre et du g20 des 3 et 4 novembre 2011

Après le c) du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Y sont ajoutés les États membres ou territoires non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment d'argent. La liste de ces États est fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la liste établie par le Groupe d'action financière, par arr...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : Ces dispositions sont manifestement contraires aux objectifs de santé publique. Nous voulons que l'Europe soit plus forte et nous attendons autre chose d'elle.

Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art L. 4131-8. - Dans le ressort de chaque caisse régionale d'assurance maladie, une convention établie entre la caisse régionale et les syndicats de médecins détermine, compte tenu de la situation de la démographie médicale, pour chaque...

I. - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Les taux des contributions sociales sont fixés comme suit : « 1° La contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 donne lieu à l'application des taux suivants : « - 7,75 % pour la fraction des revenus d'activité ou des revenus...

I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° Après le a), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Une fraction égale à 3 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour l'assurance vieillesse des personnes non salariées non agricoles ; » ; 2° Au f)...

Le prélèvement résultant de l'aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports est affecté en dotation au capital du Fonds de réserve des retraites. Exposé sommaire : Cette ressource dont l'évaluation est déclinante peut au moins permettre d'abonder le capital du FRR.

I. - Après le mot : « à », rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 9 : « 10 % pour la partie excédant un dixième du plafond mentionné à l'article L. 241-3, 14 % pour la partie excédant trois dixièmes de ce plafond, 20 % pour la partie excédant cinq dixièmes de ce plafond et 25 % pour la partie excédant dix dixièmes de ce même plafo...

Le prélèvement exceptionnel sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurances est affecté en dotation au capital du Fonds de réserve des retraites. Exposé sommaire : Cette ressource non pérenne peut permettre d'abonder le capital du FRR.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cette ressource étant destinée à décroître n'est pas conforme aux dispositions ayant valeur organique de l'article 4 bis -loi du 2 août 2005- du 24 janvier 1996.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cette ressource n'étant pas prévue au-delà de 2012 n'est pas conforme aux dispositions ayant valeur organique de l'article 4 bis -loi du 2 août 2005- de l'ordonnance du 24 janvier 1996.

À la deuxième phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « 2,1 milliards d'euros » les mots : « un maximum de 2,1 milliards d'euros de recettes ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter d'éroder le capital du FRR.

I. - Dès que sont connus, dans le cadre du « semestre européen », les avis ou recommandations stratégiques établis, sur rapport de la Commission européenne, par le Conseil européen et portant sur les principaux défis économiques à venir, le Gouvernement en donne communication au Parlement. II. - Si ces avis ou recommandations entraînent des mo...

I. - Après le premier alinéa de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'État, après le premier alinéa de l'article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et après le premier alinéa de l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La ponction opérée sur les organismes HLM signifie la perte directe de plus de 20 000 logements sociaux et met en grande difficulté le secteur de l'habitat social dont l'importance a été soulignée lors des États Généraux du logement du 4 mai 2010.

Au premier alinéa de l'article premier du code général des impôts, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « dont les revenus ne sont pas imposables au-delà du taux de 30 % fixé par le I de l'article 197 du code général des impôts au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ». Exposé sommaire : Le bouclier fisca...

L'article premier du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'application de ces dispositions est suspendue aussi longtemps que la France ne respecte pas les critères prévus par l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Le paradoxe du bouclier fiscal est que plus l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : 2011 2012 2013 2014 2015 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 45 % 40 % 35 % 30 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % Exposé sommaire : Il s'agit de lisser sur cinq...

I. - À la deuxième ligne de la deuxième colonne de l'alinéa 8, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 45 % ». II. - À la dernière colonne de l'alinéa 8, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Il s'agit de lisser sur cinq ans la baisse du taux du crédit d'impôt de 50 % à 25 % pour les équipements de pro...

Substituer au mot : « participation », le mot : « contribution ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'une participation, mais d'une contribution.

I. - L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. -Lorsqu'une société en phase d'amorçage, démarrage ou d'expansion, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entr...