Amendement N° 1 (Retiré)
Déposé le 13 octobre 2010 par : M. Garrigue, Mme Montchamp.
I. - Dès que sont connus, dans le cadre du « semestre européen », les avis ou recommandations stratégiques établis, sur rapport de la Commission européenne, par le Conseil européen et portant sur les principaux défis économiques à venir, le Gouvernement en donne communication au Parlement.
II. - Si ces avis ou recommandations entraînent des modifications dans la loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement dépose un rapport sur la modification de cette loi de programmation.
III. - Les programmes de stabilité font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement.
IV. - Le Gouvernement propose au Parlement, avant le 31 décembre 2010, les conditions permettant de l'associer, le plus en amont possible, aux différentes phases du nouveau code de conduite portant sur la mise enoeuvre du pacte de stabilité et de croissance, baptisé «semestre européen ».
Exposé Sommaire :
Les ministres européens des Finances ont approuvé le 7 septembre dernier, la mise en place d'un cycle de surveillance s'étendant chaque année de mars à juillet, et baptisé « semestre européen ». Ce code de conduite portant sur la mise enoeuvre du pacte de stabilité et de croissance, débutera chaque année au mois de mars. Sur la base d'un rapport de la Commission européenne, le Conseil européen identifiera les principaux défis économiques et définira une ligne stratégique sur les politiques à engager. A partir de cette orientation générale, les États-membres devront revoir en avril leur stratégie budgétaire et, dans le même temps, établir et mettre en oeuvre des programmes de stabilité. En juin et juillet, le Conseil européen et le Conseil des ministres des finances (ECOFIN) se prononceront sur les projets des États-membres avant que ceux-ci ne finalisent leur budget pour l'année suivante.
Dans le cadre de ce code de conduite, les États-membres doivent veiller à ce que les procédures nationales indispensables soient en place pour que ces dispositions s'appliquent dès 2011.
Nul ne peut contester le bien-fondé de ce dispositif qui contribuera, notamment, à combler la principale lacune du Traité de Maastricht, lequel s'en remettait trop exclusivement aux seuls instruments d'action monétaire.
Pour autant, cette procédure, dans laquelle l'intervention du Conseil européen (« advice ») se situera entre le conseil et la recommandation, met en cause , par-delà le droit flou qui préside à cette intervention, la souveraineté budgétaire des États et le rôle primordial en ce domaine des Parlements nationaux.
On doit regretter que le Gouvernement ait été particulièrement discret sur cette nouvelle procédure et qu'elle ne soit pas même évoquée dans le présent projet de loi. Cela ne sert ni l'Europe, ni le Parlement.
C'est pourquoi cet amendement tend à définir les procédures permettant d'associer le Parlement français aux différentes phases du nouveau « semestre européen » et à assurer un minimum de cohérence entre la démarche européenne et la programmation pluriannuelle qui nous est soumise.
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