Débat sur les conclusions du sommet européen du 26 octobre et du g20 des 3 et 4 novembre 2011

Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-8. - Dans le ressort de chaque caisse régionale d'assurance maladie, une convention établie entre la caisse régionale et les syndicats de médecins détermine, compte tenu de la situation de la démographie médicale, pour chaqu...

I. - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Les taux des contributions sociales sont fixés comme suit : « 1° La contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 donne lieu à l'application des taux suivants : « - 7,75 % pour la fraction des revenus d'activité ou des revenus...

I. - Au I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « autre que le tribunal d'instance ». II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

I. - Au I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, le mot : « prud'homale, » est supprimé. II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Beaucoup d'i...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , le montant est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « caisse », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « centrale de la Mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « Caisse », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « centrale de la mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : La taxe sur les sodas a été proposée il y a deux ans, par amendement, afin d'éliminer deux anomalies majeures des régimes de retraites agricoles. - Supprimer les minorations liées à la durée de cotisation, qui ...

Après le mot : « européenne », insérer les mots : « et au programme européen d'aide aux plus démunis ». Exposé sommaire : Le PEAD est l'une des composantes du budget de l'Union européenne.

Après le mot : « Caisse », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « centrale de mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : La taxe sur les sodas a été proposée il y a deux ans, par amendement, afin d'éliminer deux anomalies majeures des régimes de retraites agricoles. - Supprimer les minorations liées à la durée de cotisation, qui n'e...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 279 bis, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au second taux réduit de 12 % en ce qui concerne : « 1° les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de la restauration rapide et de la restauration à em...

Après l'article 125 D du code général des impôts, il est inséré un article 125 E ainsi rédigé : « Art. 125 E. - Le bénéfice des avantages accordés par les articles 125 à 125 D du code général des impôts aux produits attachés aux bons et contrats en unités de comptes visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, d'une d...

Substituer au mot : « participation », le mot : « contribution ». Exposé sommaire : Le mot « contribution » qui est, au demeurant, celui utilisé dans l'exposé des motifs de l'article 30, paraît mieux approprié.

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : La dégradation des finances publiques exige des mesures significatives.

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros » le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : La dégradation des finances publiques exige des mesures significatives.

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : La contribution exceptionnelle mérite d'être un peu plus significative.

I. - Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la dernière phrase du e. est supprimée. II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 d...

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et inférieure ou égale à 120 000 ». II. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - 46 % pour la fraction supérieure à 120 000 . ». Exposé sommaire : La justice fiscale et le redressement des finances publiques exigent de taxer plus fortement les revenus les plus élevés.

I. - Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au second taux réduit de 12 % en ce qui concerne : « 1° les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de la restauration rapide et de la restauration à emporter auxquelles s'appli...

Dans les sociétés commerciales, les droits respectifs des actionnaires, des dirigeants et des salariés sur l'accroissement des valeurs d'actif des entreprises dû à l'autofinancement sont déterminés dans le cadre d'un accord conclu selon l'une des modalités définies à l'article L. 3322-6 du code du travail dans un délai de trois mois suivant l'a...