Débat sur les conclusions du sommet européen du 26 octobre et du g20 des 3 et 4 novembre 2011

I. - La première phrase du d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au paragraphe d bis ». II - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2010. III. - La per...

I. - Après le d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'organisme de recherche ou l'université s'est doté d'une filiale ayant pour mission explicite d'administrer les contrats de la dite organisation et que les travaux de recherche ont été effectués par les personnels de l'or...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « aa) Travaux d'installation de ventilation lorsque celle-ci est particulièrement performante au regard de l'énergie consommée ; » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

I. - À l'alinéa 8, après le mot : « chauffage », insérer les mots : « , le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

I. - La première phrase du d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au paragraphe d-bis. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 0 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 11 600 000 0 Recherche dans le domaine de la gestion des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 1 000 000 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et d...

I. - La première phrase du d. du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche exonérées de l'impôt sur les sociétés en application du 11° du 1 de l'article 207. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

I. - Compléter l'alinéa 77 de cet article par la phrase suivante : « Ces contributions ne sont toutefois pas exigibles lorsque les revenus mensuels nets issus de l'activité professionnelle sont inférieurs ou égaux à 1,3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une personne seule et deux fois pour un couple, et que les reve...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Ces contributions additionnelles ne font pas partie des impositions prises en compte pour la définition du seuil fixé à l'article 1er du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'institution à un taux très limité d'une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du ...