Amendement N° 65 rectifié (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Garrigue.
I. - Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 9 :
« 10 % pour la partie excédant un dixième du plafond mentionné à l'article L. 241-3, 14 % pour la partie excédant trois dixièmes de ce plafond, 20 % pour la partie excédant cinq dixièmes de ce plafond et 25 % pour la partie excédant dix dixièmes de ce même plafond. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et éventuellement pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'introduire un minimum de progressivité dans l'imposition des retraites « chapeau ».
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