Résultats du conseil européen des 21 et 22 juin 2007 concernant la réforme des traités

Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « - les modalités d'établissement et les finalités de l'état des lieux mentionné au treizième alinéa. Le contenu de ces informations est précisé par arrêté du ministre chargé du logement ; « - les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie restant dû au locataire applicable lo...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Sous-amendement visant à supprimer la sanction administrative du fait de mettre obstacle à l'exercice de la mission des agents de la DGCCRF chargés du contrôle des agents immobiliers.

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Au 4° du I, les mots : « Les sections 9 à 11 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° ter Au 5° du I, les mots : « la section 7 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° quater Au 6° du I, les mots : « et 6 » sont remplacés par les mots : « , 6 et 7 ». » Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec des dispositions proposées aux articles 5 bis et 6.

I. - Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 4362-9-1. - Les modalités particulières de délivrance des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4362-9 vendus à distances sont fixées en application de l'article L. 121-20-6 du code de la consommation. « A bisL'article L. 121-20-6 du code de la consommation e...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article et notamment la durée de validité de l'ordonnance ainsi que les situations d'impossibilité pratique entraînant une dérogation aux exigences de présentation par le patient ou de détention par l'opticien-lunetier de cette ordonnance. ». ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « lunettes et de verres correcteurs », les mots : « verres correcteurs, fixés ou non sur des montures ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 4362-9. - Est considérée comme exerçant la profession d'opticien-lunetier toute personne qui procède à la délivrance de produits d'optique-lunetterie dont la liste est définie par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 2. En effet, l...

I. - L'article L. 213-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les contrats conclus entre l'établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux et le candidat au permis de conduire, est interdite la clause ayant pour objet ou pour effet de prévoir des frais pour la restitution de son dossier à l'élève. » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - À la première phrase de l'article L. 115-26-1 du code de la consommation, après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et manquements ». ». Exposé sommaire : En matière de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, les agents ment...

I. - Compléter l'alinéa 40 par les mots : « et émettre un titre de perception ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Le recouvrement du titre de perception pour les amendes mentionnées au présent VII est assuré par les comptables publics comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. ». Exposé sommaire : L...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « présent livre », les mots : « livre II ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifier une erreur matérielle. Dans le code de la consommation, les règles relatives à la garantie légale de confo...

I. - 1° À l'alinéa 25, substituer à la référence : « L.121-84-10 » la référence : « L.121-84-11 ». 2° Aux alinéas 25 et 26, substituer à la référence : « L.121-84-11 » la référence : « L.121-84-12 ». 3° À l'alinéa 33, substituer à la référence : « L.121-84-12 » la référence : « L.121-84-13 ». 4° À l'alinéa 35, substituer à la référe...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les dispositions du 3° de l'article L. 4363-4 du code de la santé publique, dans la rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Jusqu'à cette date, les dispositions du troisiè...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un opticien-lunetier, un orthoptiste ou un ophtalmologiste pour » les mots : « un professionnel de santé qualifié apte à ». Exposé sommaire : Le II de l'article 6 dispose que lors de la vente en ligne de lentilles oculaires correctrices, de lunettes et de verres correcteurs, les prestataires mettent à ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « lunettes et de verres correcteurs » les mots : « verres correcteurs, fixés ou non sur des montures ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « en ligne » les mots : « à distance ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Afin d'assurer une égalité de traitement entre les différents modes de ventes de verres correcteurs et de lentilles de contact, il est proposé d'étendre les dispositions d...

1. À l'alinéa 28, après la dernière occurrence du mot : « est », insérer le mot : « intégralement ». 2. En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dans son intégralité ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « informe, dans les mêmes formes, le bailleur » les mots : « l'informe, dans les mêmes formes, ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec la 2e phrase de l'alinéa 23.