Résultats du conseil européen des 21 et 22 juin 2007 concernant la réforme des traités

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : «  faits » le mot : « établis ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle avec la première phrase de l'alinéa 2.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « fait », le mot : « établi ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle avec la première phrase de l'alinéa 2.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « parties », insérer les mots : « ou leur mandataire ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'état des lieux peut être signé par le mandataire de l'une des parties.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de leur ministre de tutelle », les mots : « du ministre dont ils dépendent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, après le mot : « somme », insérer les mots : « versée par le consommateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « administration », les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « donne », le mot : « comprend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « d'autre part ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « une personne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « entre », insérer les mots : « d'une part ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 215-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les infractions sont constatées par procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. ». » Exposé sommaire : Les infractions au livre II (Conformité et sécurité des produits et services) du code la co...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « XII. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut communiquer au président du tribunal de commerce les informations recueillies au cours des investigations mentionnées au XI, aux fins d'exercice éventuel des pouvoirs que celui-ci détient sur le fondement des dispositions du livre...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 121-84-14 », la référence : « L. 121-84-15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rendre cohérente la numérotation retenue dans le projet de loi avec celle adoptée par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

À l'article L. 221-11 du code de la consommation, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « mesures ». Exposé sommaire : L'article L. 221-11 du code de la consommation dispose que les décisions de la Commission européenne qui contiennent des dispositions entrant dans le champ d'application du titre II du livre II du code de la consom...

Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 253-14, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « à VI » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 254-11, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « à VI ». Exposé sommaire : Ces deux articles habilitent les...

Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 214-1 est ainsi modifié : a) L'avant-dernier alinéa est supprimé ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnemen...

Substituer à l'alinéa 41 les trois alinéas suivants : « La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement des articles L. 111-4 et L. 132-3 du présent code peut faire l'objet d'une requête en annulation ou en réformation par toute personne intéressée. « Cette requête doit être...

Après l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 113-3-2. - L'acheteur d'un ordinateur doté d'un logiciel préinstallé, et notamment le système d'exploitation, doit être clairement informé par le vendeur de la faculté ou non de renoncer, après achat, à la licence de ce logiciel, e...

À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « égale », les mots : « dont le montant ne peut être supérieur ». Exposé sommaire : Le douzième alinéa de l'article 9 prévoit qu'une amende administrative d'un montant de 3000 euros peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui n'a pas informé, par voie d'affichage ou par tout autr...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « Internet », les mots : « leurs sites de vente à distance ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel entend reprendre la terminologie usuelle en matière de commerce électronique pour désigner les sites marchands. Il s'agit également d'aligner les termes utilisés en ce domaine p...